Confirmation 19 janvier 2023
Désistement 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 nov. 2024, n° 23-19.962 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.962 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2023, N° 21/15464 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61443 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société BR |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 23-19.962
Demandeur(s)
: la société BR & associés, ès qualités,
et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 61443
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société BR & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de
M. [N] [K], en qualité de mandataire judiciaire de
M. [X] [J],
2°/ M. [X] [J],
3°/ Mme [S] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 16 août 2023 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant à Mme [O] [U], épouse [A], domiciliée
[Adresse 3].
Par mémoire intitulé demande de condamnation au titre des frais irrépétibles déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2023,
la SARL Ortscheidt, agissant pour Mme [U], épouse [A], défenderesse au pourvoi, a conclu qu’il plaise à la Cour de :
— condamner in solidum les demandeurs au pourvoi à lui payer une somme de 1400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et ce avec toutes conséquences de droit.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2023, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au
nom de la société BR & associés, de M. [X] [J] et de Mme [S] [J], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société BR & associés, à M. [X] [J] et
à Mme [S] [J] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Rejette la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé sans solde ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Comptable ·
- Distribution ·
- Pouvoir de sanction ·
- Prime ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Licenciement ·
- Directive
- Transfert ·
- Agglomération ·
- Adresses ·
- Entité économique autonome ·
- Travail ·
- Activité ·
- Énergie ·
- Société par actions ·
- Traitement des déchets ·
- Marches
- Sociétés civiles immobilières ·
- Usage ·
- Déchet ·
- Prix ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Cadastre ·
- Cour de cassation ·
- Parcelle ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Préjudice ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Établissement ·
- Réparation integrale ·
- Infraction ·
- Handicap ·
- Agression ·
- Cour de cassation
- Instance en exequatur de la sentence arbitrale ·
- Sentence homologuee par un jugement étranger ·
- Contrôle de la régularité de la procédure ·
- Revision au fond du jugement étranger ·
- Emploi du terme "parait conforme" ·
- Sentence arbitrale étrangère ·
- Désignation avant partage ·
- Emploi du terme "parait" ·
- Appréciation souveraine ·
- Arbitrage international ·
- Demande de retractation ·
- Loi anglaise applicable ·
- Ordonnance d'exequatur ·
- Procédure applicable ·
- Exequatur en France ·
- Jugements et arrêts ·
- Réponse suffisante ·
- Sentence étrangère ·
- Jugement étranger ·
- Motifs dubitatifs ·
- Pouvoir des juges ·
- Réponse implicite ·
- Motif dubitatif ·
- Tiers arbitre ·
- 1) arbitrage ·
- 2) arbitrage ·
- Retractation ·
- ) arbitrage ·
- Conclusions ·
- Ordonnance ·
- Régularité ·
- Arbitrage ·
- Exequatur ·
- Procédure ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Clause compromissoire ·
- Londres ·
- Affréteur ·
- Armateur ·
- Navigation ·
- Partage ·
- Charte-partie
- Obligation de renseigner le maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Conformité au permis de construire ·
- Établissement d'un devis estimatif ·
- Obligations de l'entrepreneur ·
- Architecte entrepreneur ·
- Obligation de conseil ·
- Contrat d'entreprise ·
- Responsabilité ·
- Permis de construire ·
- Ouvrage ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Entrepreneur ·
- Révision ·
- Interruption ·
- Masse ·
- Apurement des comptes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Audition ·
- Mise en examen ·
- Juge d'instruction ·
- Participation ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation
- Accusation ·
- Juge d'instruction ·
- Réquisition ·
- Mise en examen ·
- Observation ·
- Déchéance ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Procédure pénale
- Radiation ·
- Bore ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Administration ·
- Commande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandat spécial de représentation ·
- Assemblée générale ·
- Société anonyme ·
- Pouvoirs ·
- Validité ·
- Actionnaire ·
- Mandat ·
- Sucrerie ·
- Représentation ·
- Ordre du jour ·
- Procuration ·
- Clause d'agrément
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Généalogiste ·
- Gestion d'affaires ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Enrichissement sans cause ·
- Rémunération ·
- Cour de cassation ·
- Révélation ·
- Appel ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.