CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11096 F

Pourvoi n° Z 22-22.811

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024

M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-22.811 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Agence CLVD,

2°/ à M. [C] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Bio finance,

3°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 4],

4°/ à la société Banque alternative suisse, dont le siège est [Adresse 5] (Suisse),

5°/ à la société Fiduciaire nationale d’expertise comptable – dénomination sociale abrégrée : Fidexpertise (FID), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fiduciaire nationale d’expertise comptable (Fidexpertise – FID), de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Banque alternative suisse, après débats en l’audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [L] et par la société Fiduciaire nationale d’expertise comptable (Fidexpertise – FID) et condamne M. [L] à payer à la société Banque alternative suisse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.