CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10831 F

Pourvoi n° Q 22-20.870

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

La société HDS [Localité 10] 2000, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° Q 22-20.870 contre l’arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 6] (Monaco),

2°/ à Mme [M] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 4], agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de [V] [I], décédé, et d’usufruitière du lot n° 9 dépendant de la copropriété [Adresse 11] à [Localité 10],

3°/ à M. [H] [F],

4°/ à Mme [B] [O], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

5°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 8],

6°/ à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 1],

7°/ à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 4],

tous trois agissant en leur qualité d’ayants droit de [V] [I] et de nus-propriétaires du lot n° 9 dépendant de la copropriété [Adresse 11] à [Localité 10],

8°/ à la Société civile immobilière Lisevic, dont le siège est chez Tania, [Adresse 7],

9°/ à la Société civile immobilière Alexandre, dont le siège est [Adresse 5],

10°/ à la Société civile immobilière Scluos, dont le siège est [Adresse 3],

11°/ à la Société de gestion d'[Localité 10] 2000, dont le siège est [Adresse 13],

12°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté son syndic la société BG et associés, en la personne de M. [R], dont le siège est [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société HDS [Localité 10] 2000, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté son syndic la société BG et associés, en la personne de M. [R], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [L], de Mme [U], épouse [I], agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de [V] [I], et d’usufruitière du lot n° 9 dépendant de la copropriété [Adresse 11] à [Localité 10], de M. et Mme [F], de MM. [P] et [Z] [I], de Mme [T] [I], tous trois agissant en leur qualité d’ayants droit de [V] [I] et de nus-propriétaires du lot n° 9 dépendant de la copropriété [Adresse 11] à [Localité 10], des Sociétés civiles immobilières Lisevic, Alexandre et Scluos, et de la Société de gestion d'[Localité 10] 2000, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HDS [Localité 10] 2000 aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HDS [Localité 10] 2000 et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté son syndic la société BG et associés, en la personne de M. [R], la somme de 2 500 euros, à payer à Mme [L], Mme [U], épouse [I], agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de [V] [I], et d’usufruitière du lot n° 9 dépendant de la copropriété [Adresse 11] à [Localité 10], M. et Mme [F], MM. [P] et [Z] [I], Mme [T] [I], tous trois agissant en leur qualité d’ayants droit de [V] [I] et de nus-propriétaires du lot n° 9 dépendant de la copropriété [Adresse 11] à [Localité 10], aux Sociétés civiles immobilières Lisevic, Alexandre et Scluos, et à la Société de gestion d'[Localité 10] 2000 la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.