Confirmation 9 février 2023
Désistement 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.114 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2023, N° 19/14095 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050384762 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C300549 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Teiller (président) |
|---|---|
| Parties : | syndicat des copropriétaires |
Texte intégral
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 549 F-D
Pourvoi n° S 23-14.114
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
[V] [T], ayant demeuré [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-14.114 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires [3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Marseille sud gestion immobilière – Léandri immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat d'[V] [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires [3], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. [V] [T] s’est pourvu en cassation le 31 mars 2023 contre un arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une instance l’opposant au syndicat des copropriétaires [3].
2. [V] [T] est décédé le 9 décembre 2023 et son décès a été notifié au syndicat des copropriétaires [3] le 31 mai 2024.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l’interruption de l’instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;
Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 25 février 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Architecture ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Bilan ·
- Radiation
- Montant non précisé ·
- Procédure civile ·
- Prud'hommes ·
- Procédure ·
- Poste ·
- Homme ·
- Demande en justice ·
- Conseil ·
- Jugement ·
- Dommages-intérêts ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Partie
- Crédit lyonnais ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Président propriétaire du fonds donné en location-gérance ·
- Effet libératoire à l'égard de la société créancière ·
- Paiement fait au président de la société bailleresse ·
- Société dont le président est propriétaire du fonds ·
- Président propriétaire du fonds donné en location ·
- Location-gérance au profit d'une société ·
- Président d'une société locataire-gérant ·
- Propriétaire d'un fonds de commerce ·
- Président d'une société locataire ·
- Gérance au profit d'une société ·
- Personnes pouvant le recevoir ·
- Fonds de commerce ·
- Location-gérance ·
- Publicité ·
- Location ·
- Paiement ·
- Effets de commerce ·
- Sociétés ·
- Confusion ·
- Acquitter ·
- La réunion ·
- Transit ·
- Dette ·
- Fond
- Devoirs et droits respectifs des époux ·
- Contribution aux charges du mariage ·
- Régimes conventionnels ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Séparation de biens ·
- Obligation ·
- Exécution ·
- Modalités ·
- Charges du mariage ·
- Emprunt ·
- Irréfragable ·
- Clause ·
- Contrat de mariage ·
- Quittance ·
- Finances ·
- Présomption ·
- Cour de cassation
- Absence d'accord anterieur ·
- Constatations suffisantes ·
- Absence de delimitation ·
- Bornage amiable ·
- Consentement ·
- Conditions ·
- Bornage ·
- Veuve ·
- Propriété ·
- Pouvoir souverain ·
- Accord ·
- Arrêt confirmatif ·
- Degré ·
- Mari ·
- Acte ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Europe ·
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Coopérative ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Cour d'assises ·
- Civil ·
- Autorité parentale ·
- Appel ·
- Perpétuité ·
- Pénal ·
- Ministère public ·
- Meurtre ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- 2) règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- ) règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Communication obligatoire ·
- Constatations nécessaires ·
- Communication des causes ·
- Cessation des paiements ·
- 1) ministere public ·
- ) ministere public ·
- Ministère public ·
- Personne morale ·
- Communication ·
- Déclaration ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Procédure ·
- Liquidation des biens ·
- Mutualité sociale ·
- Atlantique ·
- Branche ·
- Établissement ·
- Cour d'appel ·
- Attaque ·
- Délibération ·
- Actif
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Veuve ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Personnel ·
- Assurance maladie ·
- Mineur ·
- Procédure civile
- Motifs ecartant un vice du consentement ·
- Soutien nécessaire du dispositif ·
- 1) chose jugée ·
- 2) chose jugée ·
- ) chose jugée ·
- Convention ·
- Existence ·
- Influence ·
- Novation ·
- Droit d'habitation ·
- Villa ·
- Acte notarie ·
- Expulsion ·
- Chose jugée ·
- Vice du consentement ·
- Dol ·
- Surseoir ·
- Rente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.