Demande d'indemnisation pour préjudice moral
Décisions
[…] Au soutien de ses demandes, l'appelant fait valoir que l'intimée n'a pas délivré le bien vendu et qu'elle doit indemniser le préjudice directement subi. […] — débouter M. X de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, […] Il lui sera également alloué une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral résultant par le fait d'avoir été dupé sur la puissance de son véhicule par un vendeur professionnel.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui déboute les parents d'un enfant, blessé dans un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de l'état de l'enfant en relevant qu'il n'apparaît pas qu'il ait été procédé à la nouvelle expertise recommandée par le précédent rapport et qu'il ne saurait être statué sur l'importance du préjudice moral des parents et son indemnisation, sans que soit connue l'évolution de l'état de l'enfant depuis la première expertise alors qu'il résultait de ces énonciations que seule l'importance du préjudice moral, et non son existence, était en cause.
[…] Mr [S] demande l'allocation d'une somme de 5.192,03 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel et de celle de 15.000 € au titre de son préjudice moral outre une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Il conclut à réduction de l'indemnisation de son préjudice moral à de plus justes proportions et offre de régler à ce titre la somme de 82.000 €. […] Mr [N] est donc débouté de cette demande.
[…] Au titre du préjudice moral, Monsieur [V] [W] fait valoir le choc carcéral lié à la durée de détention injustifiée, alors qu'il a toujours clamé son innocence, son absence d'antécédent judiciaire à la date de son incarcération, et l'anxiété qui en est résulté pour lui, au point qu'à sa libération, il a été contraint de partir vivre chez ses parents. Il demande une indemnisation qui ne saurait être inférieure à la somme de 40.000 €.
[…] Par requête reçue le 3 mars 2022, Monsieur [I] [H] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] 2.2 Sur le préjudice moral
[…] La Procureure Générale conclut à l'allocation au requérant d'une indemnité de 28.000 € en réparation de son préjudice moral et de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel considérant qu'une activité illicite ne peut ouvrir droit à une indemnisation.
[…] Par conclusions déposées le 18 janvier 2022, Mme l'avocate générale propose d'indemniser le préjudice moral de M. [U] à hauteur de 31 000 euros, le préjudice matériel à hauteur de 500 euros et elle conclut au rejet de la demande au titre des mandats.
[…] L'agent judiciaire de l'État conclut, dans ses écritures du 28 avril 2022, par l'intermédiaire de son conseil, à voir déclarer recevable la requête, sur le fond, propose une somme de 4054,53 € en indemnisation du préjudice matériel, et d'indemniser le requérant s'agissant de son préjudice moral à hauteur de 11'000 €. L'agent judiciaire de l'État demande que Monsieur [R] [M] soit débouté de ses autres demandes et que l'indemnisation allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'excède pas la somme de 600 € .
[…] Par requête en date du 20 octobre 2021, M. [C] [Y] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] FIXE le préjudice moral subi par M. [C] [Y] à la somme de 10.000,00 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle leur aurait également octroyé, à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel, 90 000 euros d'indemnisation chacun, pour le préjudice moral subi lors de leur détention. […] Ces deux hommes, désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d'asile en France. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, saisie en appel par l'intéressé, a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, […]
Lire la suite…Pièces indispensables : pour que votre demande soit prise en charge par nos avocats, certaines preuves essentielles seront requises, que ce soit sur votre identité (carte nationale d'identité recto-verso, […] ou encore titre de séjour), ou sur votre bénéfice d'un contrat de fourniture et de distribution d'électricité (facture EDF ou autres fournisseurs de moins de trois mois). […] Pièces facultatives : enfin, pour soutenir votre demande d'indemnisation d'un préjudice moral résultant des pratiques commerciales agressives de la SA ENEDIS, vous aurez la possibilité de fournir en plus des preuves comme des courriers de relance (notamment s'ils sont trop insistants ou menaçants), des SMS, etc. […]
Lire la suite…La victime, au moment de l'audience, seule ou représentée par son avocat, demande alors que l'auteur de l'infraction soit condamné à indemniser ses préjudices. La demande d'indemnisation des divers préjudices peut être établie par soi-même ou avec un avocat. Les dommages corporels d'une victime sont établis sur la base de différents éléments médicaux et administratifs tels que les certificats médicaux, les relevés d'indemnités journalières, notamment. Les dommages matériels subis s'établissent sur présentation de factures, devis de réparation, etc. […] Une demande d'indemnisation du préjudice moral est également demandée à cette occasion.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article 16 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article L125-1-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé : 1° D'informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, […]
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de dommages moraux
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Évaluation du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
Arménie - 22999/06 Arrêt 12.6.2012 [Section III] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité pour une victime d'erreur judiciaire de demander réparation d'un préjudice moral: violation Article 13 Recours effectif Impossibilité de demander réparation d'un préjudice moral causé par des mauvais traitements subis aux mains de la police: violation En fait – En 1999, […] le premier requérant se vit octroyer une indemnisation pour perte de revenus, mais sa demande d'indemnisation pour préjudice moral fut rejetée au motif que le code civil ne prévoyait pas d'indemnisation pour ce type de dommage. […]
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