Demande d'indemnisation pour préjudice moral
Décisions
[…] Au soutien de ses demandes, l'appelant fait valoir que l'intimée n'a pas délivré le bien vendu et qu'elle doit indemniser le préjudice directement subi. […] — débouter M. X de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, […] Il lui sera également alloué une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral résultant par le fait d'avoir été dupé sur la puissance de son véhicule par un vendeur professionnel.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui déboute les parents d'un enfant, blessé dans un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de l'état de l'enfant en relevant qu'il n'apparaît pas qu'il ait été procédé à la nouvelle expertise recommandée par le précédent rapport et qu'il ne saurait être statué sur l'importance du préjudice moral des parents et son indemnisation, sans que soit connue l'évolution de l'état de l'enfant depuis la première expertise alors qu'il résultait de ces énonciations que seule l'importance du préjudice moral, et non son existence, était en cause.
[…] Il conclut à réduction de l'indemnisation de son préjudice moral à de plus justes proportions et offre de régler à ce titre la somme de 82.000 €. […] Mr [N] est donc débouté de cette demande.
[…] Au titre du préjudice moral, Monsieur [V] [W] fait valoir le choc carcéral lié à la durée de détention injustifiée, alors qu'il a toujours clamé son innocence, son absence d'antécédent judiciaire à la date de son incarcération, et l'anxiété qui en est résulté pour lui, au point qu'à sa libération, il a été contraint de partir vivre chez ses parents. Il demande une indemnisation qui ne saurait être inférieure à la somme de 40.000 €.
[…] Mr [S] demande l'allocation d'une somme de 5.192,03 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel et de celle de 15.000 € au titre de son préjudice moral outre une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] La Procureure Générale conclut à l'allocation au requérant d'une indemnité de 28.000 € en réparation de son préjudice moral et de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel considérant qu'une activité illicite ne peut ouvrir droit à une indemnisation.
[…] Par requête reçue le 3 mars 2022, Monsieur [I] [H] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] 2.2 Sur le préjudice moral
[…] Par requête en date du 20 octobre 2021, M. [C] [Y] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] FIXE le préjudice moral subi par M. [C] [Y] à la somme de 10.000,00 euros ;
[…] L'agent judiciaire de l'État conclut, dans ses écritures du 28 avril 2022, par l'intermédiaire de son conseil, à voir déclarer recevable la requête, sur le fond, propose une somme de 4054,53 € en indemnisation du préjudice matériel, et d'indemniser le requérant s'agissant de son préjudice moral à hauteur de 11'000 €. L'agent judiciaire de l'État demande que Monsieur [R] [M] soit débouté de ses autres demandes et que l'indemnisation allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'excède pas la somme de 600 € .
[…] Par une requête portant un tampon du greffe le 15 décembre 2017, mais enregistrée le 12 mars 2020, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être indemnisé des préjudices résultant de cette détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale, demandant la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral, et celle de 10 000 euros au titre du préjudice matériel, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle leur aurait également octroyé, à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel, 90 000 euros d'indemnisation chacun, pour le préjudice moral subi lors de leur détention. […] Ces deux hommes, désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d'asile en France. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, saisie en appel par l'intéressé, a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, […]
Lire la suite…Pièces indispensables : pour que votre demande soit prise en charge par nos avocats, certaines preuves essentielles seront requises, que ce soit sur votre identité (carte nationale d'identité recto-verso, […] ou encore titre de séjour), ou sur votre bénéfice d'un contrat de fourniture et de distribution d'électricité (facture EDF ou autres fournisseurs de moins de trois mois). […] Pièces facultatives : enfin, pour soutenir votre demande d'indemnisation d'un préjudice moral résultant des pratiques commerciales agressives de la SA ENEDIS, vous aurez la possibilité de fournir en plus des preuves comme des courriers de relance (notamment s'ils sont trop insistants ou menaçants), des SMS, etc. […]
Lire la suite…La victime, au moment de l'audience, seule ou représentée par son avocat, demande alors que l'auteur de l'infraction soit condamné à indemniser ses préjudices. La demande d'indemnisation des divers préjudices peut être établie par soi-même ou avec un avocat. Les dommages corporels d'une victime sont établis sur la base de différents éléments médicaux et administratifs tels que les certificats médicaux, les relevés d'indemnités journalières, notamment. Les dommages matériels subis s'établissent sur présentation de factures, devis de réparation, etc. […] Une demande d'indemnisation du préjudice moral est également demandée à cette occasion.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 du Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
[…] Toutefois, à titre d'exception, dans les départements soumis à la prédation de l'ours, à la demande du gérant du groupement pastoral et après accord du préfet du département concerné, l'indemnisation de la
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Lorsque l'organisme d'indemnisation d'un Etat partie à l'Espace économique européen indemnise une personne lésée, résidente sur son territoire, […] le fonds de garantie lui rembourse les indemnités qu'il a versées. Ce versement doit intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de remboursement, sauf accord contraire convenu entre le fonds et cet organisme.
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
I. ― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […]
Article 23 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite. Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
Article L1142-24 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, pour les mêmes préjudices.
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de dommages moraux
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Évaluation du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
Arménie - 22999/06 Arrêt 12.6.2012 [Section III] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité pour une victime d'erreur judiciaire de demander réparation d'un préjudice moral: violation Article 13 Recours effectif Impossibilité de demander réparation d'un préjudice moral causé par des mauvais traitements subis aux mains de la police: violation En fait – En 1999, […] le premier requérant se vit octroyer une indemnisation pour perte de revenus, mais sa demande d'indemnisation pour préjudice moral fut rejetée au motif que le code civil ne prévoyait pas d'indemnisation pour ce type de dommage. […]
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