Rejet 13 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-24.645 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.645 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2022, N° 17/04028 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CO10145 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10145 F
Pourvoi n° T 22-24.645
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024
M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-24.645 contre l’arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société FCDR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société FCDR, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société FCDR la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
- Adresses ·
- Gestion financière ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Détention ·
- Recevabilité ·
- Liberté
- Qualités ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Administrateur judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Mandataire
- Pourvoi ·
- Décès ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Interruption ·
- Conseil ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Reprise d'instance ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Europe ·
- Déchéance ·
- Champagne-ardenne ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Lorraine ·
- Adresses ·
- Bore
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Technologie nouvelle ·
- Pourvoi ·
- Concurrence ·
- Référendaire ·
- Technologie
- Facture ·
- Sociétés ·
- Usage de faux ·
- Escroquerie ·
- Pierre ·
- Peine ·
- Descriptif ·
- Amnistie ·
- Casier judiciaire ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Personnel
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Dette ·
- Immobilier ·
- Cour de cassation ·
- Solde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Patrimoine
- Moyen remettant en cause un arrêt devenu définitif ·
- Arrêt de rejet d'une demande de mise en liberté ·
- Demande de mise en liberté ·
- Chambre d'accusation ·
- Détention provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Recevabilité ·
- Cassation ·
- Liberté ·
- Accusation ·
- Fausse monnaie ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Juge d'instruction ·
- Détention ·
- Rejet ·
- Procédure pénale ·
- Détenu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.