Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-24.333

CNITAAT 20 octobre 2022

CASS
Rejet 17 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé et n'entraînait pas la cassation de la décision contestée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [C] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de remboursement au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais supplémentaires.

Résumé par Doctrine IA

Mme [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité, contestant la décision relative à son indemnisation. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, Mme [C] étant condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du même code a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-24.333
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.333
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 octobre 2022, N° 15/02961
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210838
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	assurance des accidents du travail, caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10838 F

Pourvoi n° D 22-24.333

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

Mme [Z] [C], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-24.333 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [C], après débats en l’audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.