CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10437 F

Pourvoi n° U 23-10.942

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

1°/ Mme [A] [V],

2°/ Mme [H] [V] veuve [C], agissant en qualité d’ayant droit d'[W] [C],

toutes deux domiciliées [Adresse 4],

3°/ Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d’ayant droit d'[W] [C],

4°/ Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d’ayant droit d'[W] [C],

ont formé le pourvoi n° U 23-10.942 contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [T] [G] divorcée [B], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [A] [V] et de Mmes [H], [J] et [S] [C], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattacciniet Rebeyrol, avocat de M. [B] et de Mme [G], après débats en l’audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [A] [V] et Mmes [H], [J] et [S] [C], agissant en qualité d’ayants droit d'[W] [C], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [A] [V] et par Mmes [H], [J] et [S] [C], agissant en qualité d’ayants droit d'[W] [C], et les condamne à payer à M. [B] et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.