COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10538 F

Pourvoi n° Z 23-13.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [K] [C], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [U] [H], domiciliée chez madame [I] [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° Z 23-13.868 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 7],

2°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [P] [W], domicilié [Adresse 5],

4°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 3],

5°/ à la société Mecamidi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [E] [F], prise en qualité de liquidateur de la société Mecamidi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [C] et Mme [H], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [S] et M. [T], après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] et M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et M. [C] et les condamne à payer à Mme [S] et à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.