Infirmation 20 octobre 2023
Rejet 7 novembre 2024
Cassation 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 23-22.397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.397 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2023, N° 22/00364 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91003 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Edelweiss Investments |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : V 23-22.397
Demandeur : la société Edelweiss Investments
Défendeur : Mme [D]
Requête n° : 641/24
Ordonnance n° : 91003 du 7 novembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [B] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Edelweiss Investments, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 juillet 2024 par laquelle Mme [B] [D] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 novembre 2023 par la société Edelweiss Investments à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro V 23-22.397 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt ont fait l’objet d’une exécution substantielle.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ommission de rayer les mentions non applicables ·
- Signification à partie ·
- Jugements et arrêts ·
- Voies de recours ·
- Notification ·
- Mentions ·
- Pourvoi en cassation ·
- Opposition ·
- Cour d'appel ·
- Délai ·
- Partie ·
- Prescription ·
- Procédure ·
- Lettre recommandee
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Déchéance ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Directeur général ·
- Cour de cassation
- Parc ·
- Version ·
- Santé ·
- Surveillance ·
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Droits fondamentaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Contrainte ·
- Communiqué ·
- Associé
- Article 1878 du code civil ·
- Résolution et résiliation ·
- Caractère non équivoque ·
- Contrats et obligations ·
- Non-paiement d'un terme ·
- Intention des parties ·
- Paiement d'un terme ·
- Clause dérogatoire ·
- Clause résolutoire ·
- Rente viagère ·
- Non-paiement ·
- Application ·
- Conditions ·
- Résolution ·
- Arrérages ·
- Paiement ·
- Rente ·
- Clause resolutoire ·
- Acte de vente ·
- Commandement ·
- Intention ·
- Contrat de vente ·
- Donations ·
- Défaut de paiement
- Cour de cassation ·
- Interdiction ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Forclusion ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Délai
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Examen ·
- Conseiller
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction ·
- Stupéfiant ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Sérieux ·
- Ressortissant ·
- Convention européenne ·
- Renvoi
- Sociétés ·
- Pacte ·
- Associé ·
- Cession d'actions ·
- Clôture ·
- Conclusion ·
- Intérêt ·
- Apport ·
- Doyen ·
- Cour de cassation
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Pharmacie ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Éducation nationale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.