Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 24-83.456, Inédit

CA Lyon 2 mai 2024

CASS
Non-lieu à statuer 4 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Condamnation en cours
La cour a estimé que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la condamnation actuelle, rendant la demande de mise en liberté inapplicable.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa demande était fondée sur un titre antérieur. La Cour de cassation constate que sa condamnation par la cour d'assises d'appel de l'Ain, en mars 2024, a rendu le pourvoi sans objet. Elle déclare donc qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 24-83.456
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.456
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2024
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050221518
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR01167
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Cabinet(s) :	ANNE SEVAUX ET PAUL MATHONNET

Texte intégral

N° J 24-83.456 F-D

N° 01167

SL2

4 SEPTEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 SEPTEMBRE 2024

M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 2 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V] [S], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 22 mars 2024 valant nouveau titre de détention en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’assises d’appel de l’Ain a condamné le demandeur à dix-huit ans de réclusion criminelle.

2. Il s’ensuit que le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction rendu sans considération de cette condamnation, qui a rejeté sa demande de mise en liberté formée le 7 mars 2024 fondée sur un titre antérieur à celui actuellement en vigueur, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.