Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-41.536, Publié au bulletin

CA Douai 20 décembre 2002

CASS
Cassation 12 juillet 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de faute grave
La cour a estimé que le licenciement ne pouvait être qualifié de faute grave, car l'employeur avait permis la poursuite du contrat de travail pendant le préavis.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné l'employeur à payer une somme à Monsieur Y pour couvrir ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

M. X a contesté son licenciement pour faute grave, invoquant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail. La cour d'appel avait jugé le licenciement fondé sur une faute grave, malgré l'acceptation de l'employeur de laisser M. X effectuer son préavis. La Cour de cassation casse cette décision, considérant que la faute grave ne peut être retenue si l'employeur a permis la poursuite du contrat pendant le préavis. Elle déclare que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et renvoie l'affaire à la cour d'appel d'Amiens pour les autres points en litige.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que la qualification de faute grave doit être retenue, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait accepté que le contrat de travail se poursuive pendant la durée du préavis.

Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié avait commis une faute grave, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile mettre fin au litige de ce chef en décidant qu’il n’avait pas commis de faute grave, le renvoi étant limité aux points restés en litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 juil. 2005, n° 03-41.536, Bull. 2005 V N° 245 p. 214
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-41536
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 245 p. 214
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 15/05/1991, Bulletin 1991, V, n° 237, p. 145 (cassation) Chambre sociale, 21/11/2000, Bulletin 2000, V, n° 385, p. 294 (cassation) Chambre sociale, 02/02/2005, Bulletin 2005, V, n° 42 (1), p. 38 (rejet) Chambre sociale, 23/02/2005, Bulletin 2005, V, n° 66 (2), p. 58 (cassation partielle partiellement sans renvoi) Chambre sociale, 15/05/1991, Bulletin 1991, V, n° 237, p. 145 (cassation) Chambre sociale, 21/11/2000, Bulletin 2000, V, n° 385, p. 294 (cassation) Chambre sociale, 02/02/2005, Bulletin 2005, V, n° 42 (1), p. 38 (rejet) Chambre sociale, 23/02/2005, Bulletin 2005, V, n° 66 (2), p. 58 (cassation partielle partiellement sans renvoi) Chambre sociale, 15/05/1991, Bulletin 1991, V, n° 237, p. 145 (cassation) Chambre sociale, 21/11/2000, Bulletin 2000, V, n° 385, p. 294 (cassation) Chambre sociale, 02/02/2005, Bulletin 2005, V, n° 42 (1), p. 38 (rejet) Chambre sociale, 23/02/2005, Bulletin 2005, V, n° 66 (2), p. 58 (cassation partielle partiellement sans renvoi) Chambre sociale, 15/05/1991, Bulletin 1991, V, n° 237, p. 145 (cassation) Chambre sociale, 21/11/2000, Bulletin 2000, V, n° 385, p. 294 (cassation) Chambre sociale, 02/02/2005, Bulletin 2005, V, n° 42 (1), p. 38 (rejet) Chambre sociale, 23/02/2005, Bulletin 2005, V, n° 66 (2), p. 58 (cassation partielle partiellement sans renvoi)
Textes appliqués :	1° : 2° : Code du travail L122-6, L122-8, L122-9 Nouveau Code de procédure civile 627
Dispositif :	Cassation partiellement sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M. Funck-Brentano.
Avocat général :	M. Foerst.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa première branche : :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, engagé le 2 novembre 1977 par la société AC Plus en qualité d’agent de TVA, est devenu conseiller en informatisation et gestion, chargé du suivi comptable de dossier d’adhérents à l’Union de gestion et de conseil de l’agriculture ; qu’il a été licencié pour faute grave le 3 août 1990 ;

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d’appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que la qualification de faute grave doit être retenue, quand bien même la société AC Plus a accepté, pour des raisons humanitaires, de laisser M. Y… effectuer son préavis dès lors qu’il résulte de la lettre de licenciement que l’employeur a précisé qu’il n’entendait pas renoncer à la qualification de faute grave et que M. Y…, contrairement à ce qu’il affirme sans le démontrer, n’a pas été maintenu dans les mêmes conditions de travail mais a été soumis à un contrôle particulièrement strict démontrant l’absence de confiance que l’employeur lui témoignait ;

Attendu cependant que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait accepté que le contrat de travail se poursuive pendant la durée du préavis, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi du chef faisant l’objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l’article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il a jugé le licenciement fondé sur une faute, l’arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef faisant l’objet de la cassation ;

DIT que le licenciement de M. X… n’est pas fondé sur une faute grave ;

Renvoie devant la cour d’appel d’Amiens mais uniquement pour qu’elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la société AC Plus aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AC Plus à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.