Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2025, n° 24-12.079

TGI Manosque 4 juillet 2022

CA Aix-en-Provence
Confirmation 20 décembre 2023

CASS
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par M. [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 juil. 2025, n° 24-12.079
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.079
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2023, N° 22/10222
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310373
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10373 F

Pourvoi n° A 24-12.079

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

M. [U] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-12.079 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l’opposant à Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [H], après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Proust, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M^me Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.