Infirmation partielle 15 juin 2023
Rejet 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.823 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 15 juin 2023, N° 21/00674 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10793 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société [ Adresse 3 |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 8 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10793 F
Pourvoi n° V 23-23.823
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025
Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-23.823 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [P], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Place 2B, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par la présidente, par Mme Degouys, conseillère la plus ancienne en ayant délibéré, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et par la greffière, conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie ·
- Syndicat ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Relever
- Ci à vérifier les pouvoirs du mandataire apparent ·
- "section construction des assurances" ·
- Pourparlers menés avec la victime ·
- Groupement d'intérêt économique ·
- Circonstances obligeant celui ·
- Croyance légitime du tiers ·
- Constatations nécessaires ·
- Appréciation souveraine ·
- Abandon de l'instance ·
- Engagement du mandant ·
- 2) action en justice ·
- 1) procédure civile ·
- ) action en justice ·
- Mandataire apparent ·
- ) procédure civile ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Exercice abusif ·
- Interruption ·
- Pourparlers ·
- Conditions ·
- Péremption ·
- Assurance ·
- Instance ·
- Habitat ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Bâtiment ·
- Mandat apparent ·
- Construction
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Famille ·
- Conseiller ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité limitée ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Résolution rétroactive ·
- Retour conventionnel ·
- Donation ·
- Exercice ·
- Droit de retour ·
- Donations ·
- Contrat de mariage ·
- Conjoint ·
- Restitution ·
- Logement familial ·
- Usufruit ·
- Droit d'habitation ·
- Postérité ·
- Avantage
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Commune ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Remise en état ·
- Connexité ·
- Amende
- Obligation de vérifier la régularité formelle du titre ·
- Responsabilité civile ·
- Chèque falsifié ·
- Responsabilité ·
- Banque tirée ·
- Paiement ·
- Crédit industriel ·
- Banque ·
- Pourvoi ·
- Liquidateur ·
- Chèque ·
- Établissement de crédit ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Négligence
- Engagement de l'employeur par des contrats de travail ·
- Avantage inclus dans le contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Usages de l'entreprise ·
- Pouvoir de direction ·
- Contrat de travail ·
- Dénonciation ·
- Attribution ·
- Suppression ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Treizième mois ·
- Modification substantielle ·
- Avantage ·
- Cliniques ·
- Salariée ·
- Complément de salaire ·
- Accord d'entreprise ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Acquéreur de tout ou partie de l'immeuble ·
- Dommages causés au mobilier ·
- Conséquences dommageables ·
- Architecte entrepreneur ·
- Malfaçons les affectant ·
- Action en garantie ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Beneficiaire ·
- Gros ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Brique ·
- Dommage ·
- Cinéma ·
- Intérêts moratoires ·
- Garantie ·
- Dégât ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Moratoire
- Cautionnement ·
- Aquitaine ·
- Banque ·
- Imposition ·
- Crédit agricole ·
- Disproportionné ·
- Engagement ·
- Avis ·
- Pièces ·
- Information
- Résidence ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.