Confirmation 24 octobre 2013
Cassation partielle 8 juillet 2015
Confirmation 20 avril 2017
Cassation 3 octobre 2018
Infirmation 7 mars 2023
Rejet 17 octobre 2024
Rejet 5 novembre 2025
Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-18.262 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.262 23-18.262 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2023, N° 19/00114 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110641 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 5 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10641 F
Pourvoi n° A 23-18.262
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025
La société Saint-Joseph, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-18.262 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l’opposant à la société Dexia – Banque internationale à Luxembourg, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Grand-Duché du Luxembourg), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Saint-Joseph, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Dexia – Banque internationale à Luxembourg, et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ;
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saint-Joseph aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saint-Joseph et la condamne à payer à la société Dexia-Banque internationale à Luxembourg la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Désistement ·
- Qualités ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Reprise d'instance ·
- Acte
- Acte devant être réalisé avant une date déterminée ·
- Acte devant opérer le transfert de propriété ·
- Rédaction ultérieure d'un acte authentique ·
- Promesse synallagmatique ·
- Transfert de propriété ·
- Promesse de vente ·
- Acte authentique ·
- Inobservation ·
- Partie ·
- Réitération ·
- Acte notarie ·
- Parcelle ·
- Expulsion ·
- Consentement ·
- Intention ·
- Cour d'appel
- Demande d'avis ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Observation ·
- Organisation judiciaire ·
- Infraction ·
- Cour de cassation ·
- Garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société d'assurances ·
- Vigne ·
- Incident ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Bas salaire ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Mission ·
- Travail temporaire ·
- Sécurité sociale ·
- Calcul ·
- Recouvrement ·
- Allocations familiales
- Instrument de mesure ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Transaction ·
- Céréale ·
- Masse ·
- Contrôle ·
- Pont ·
- Cour de cassation ·
- Titre
- Action en garantie d'un responsable ·
- Mise en cause de l'assuré ·
- Assurance responsabilité ·
- Appel en garantie ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Céramique ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Garantie ·
- Action directe ·
- Pourvoi ·
- Tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contravention ·
- Violence ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Restitution ·
- Enfant à charge ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Alimentation ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.