Infirmation partielle 12 septembre 2022
Rejet 15 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.899 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-22.899 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2022, N° 19/03892 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110021 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10021 F
Pourvoi n° V 22-22.899
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025
M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-22.899 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Y] [P], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [G] [P], et de la société [Adresse 2], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [P] et le condamne à payer à M. [G] [P] et à la société SCI [Adresse 2] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité du producteur d'un produit défectueux ·
- Directive 85/374/cee du conseil du 25 juillet 1985 ·
- Rapports avec les autres régimes de responsabilité ·
- Faute distincte du défaut de sécurité du produit ·
- Invocation d'un autre régime de responsabilité ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Responsabilité du fait des produits defectueux ·
- Responsabilité du fait des produits défectueux ·
- Article 1382 du code civil ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Domaine d'application ·
- Fondement de l'action ·
- Cas Union européenne ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Produits défectueux ·
- Producteur ·
- Sécurité du produit ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Faute ·
- Devoir de vigilance ·
- Dommage ·
- Consorts ·
- Directive ·
- Vigilance
- Caractère imprévisible et inévitable ·
- Chute sous les roues d'un véhicule ·
- Constatations insuffisantes ·
- Cycliste ou cyclomotoriste ·
- Responsabilité civile ·
- Circulation routière ·
- Exonération totale ·
- Fait de la victime ·
- Choses inanimées ·
- Exonération ·
- Cycliste ·
- Bicyclette ·
- Camion ·
- Victime ·
- Dommage ·
- Responsabilité ·
- Agglomération ·
- Cause ·
- Fait ·
- Europe ·
- Sociétés
- Destination du père de famille ·
- Donation-partage ·
- Constitution ·
- Conditions ·
- Servitude ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Accès ·
- Fond ·
- Destination ·
- ° donation-partage ·
- Famille ·
- Père
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gestion ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions ·
- Acte indépendant du rapport de préposition ·
- Responsabilité civile ·
- Commettant préposé ·
- Abus de fonctions ·
- Fuel ·
- Transport ·
- Exploitation ·
- Commune ·
- Dommage ·
- Désert ·
- Polluant ·
- Employé ·
- Vider ·
- Civilement responsable
- Présence dans l'entreprise à la date du paiement ·
- Salarié ayant quitté son emploi en cours d'année ·
- Travail réglementation ·
- Caractère obligatoire ·
- Règlement intérieur ·
- Contrat de travail ·
- Prime d'assiduité ·
- Prime de résultat ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Exercice financier ·
- Prime ·
- Cessation des fonctions ·
- Associations ·
- Homme ·
- Conseil ·
- Secrétaire ·
- Licenciée ·
- Délibération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Crédit logement ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Communauté d’agglomération ·
- Siège ·
- Lorraine ·
- Pourvoi ·
- Région ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Doyen ·
- Directeur général ·
- Administrateur ·
- Enquête ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire
- Professions médicales et paramédicales ·
- Absence de devis préalable ·
- Détermination préalable ·
- Éléments à considérer ·
- Chirurgien dentiste ·
- Fixation judiciaire ·
- Détermination ·
- Honoraires ·
- Nécessité ·
- Fixation ·
- Tribunal d'instance ·
- Devis ·
- Soins dentaires ·
- Code de déontologie ·
- Prothése ·
- Qualification professionnelle ·
- Devoir de conseil ·
- Acompte ·
- Instance
- Contrat de travail, exécution ·
- Usages de l'entreprise ·
- Usage de l'entreprise ·
- Pouvoir de direction ·
- Contrat de travail ·
- Dénonciation ·
- Suppression ·
- Employeur ·
- Modalités ·
- Avantage ·
- Usage ·
- Travail ·
- Congé ·
- Établissement ·
- Personnel de service ·
- Mettre à néant ·
- Section syndicale ·
- Convention collective
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.