Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2025, n° 23-21.407

CA Toulouse
Infirmation partielle 4 juillet 2023

CASS
Rejet 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, conformément à la décision de rejet de leur pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des demandeurs et a condamné ceux-ci à payer une somme au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.407
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.407
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2023, N° 21/03438
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310082
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires du

Texte intégral

²CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10082 F

Pourvoi n° U 23-21.407

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

1°/ Mme [L] [Z], veuve [C], domiciliée [Adresse 3],

2°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 23-21.407 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, M. [E] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Z] et de M. [C], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4], après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen,et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] et M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et M. [C] et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.