CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10254 F-D

Pourvoi n° Q 23-15.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ M. [B] [R], domicilié [Adresse 2],

2°/ M. [P] [R], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Q 23-15.216 contre l’arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société CNP Assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel , avocat de MM. [B] et [P] [R], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [L], de M^e Guermonprez, avocat de la société CNP Assurances, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Poinseaux, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [B] et [P] [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [B] et [P] [R] et de M. [L] et de condamner MM. [B] et [P] [R] à payer à la société CNP Assurances la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Champalaune, président, M^me Auroy, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et M^me Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.