Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 22-21.912

TGI Pointe-à-Pitre 30 juin 2022

CASS
Irrecevabilité 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a estimé que le pourvoi ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de procédure civile.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La Cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi contestaient la décision du juge de l'exécution, invoquant l'irrecevabilité de leur pourvoi. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 605 du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable sans nécessité de motivation spéciale. Elle condamne également les demandeurs aux dépens et rejette leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du même code. La décision attaquée est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-21.912
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-21.912
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 30 juin 2022, N° 20/00001
Textes appliqués :	Article 605 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210048
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Sur les parties

Parties :	société Veraltis Asset management

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 janvier 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10048 F

Pourvoi n° X 22-21.912

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

1°/ M. [V] [U],

2°/ M. [E] [U],

tous deux domiciliés [Adresse 8], [Localité 7], et tous deux agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’héritiers de leur frère, [C] [U],

3°/ Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1], [Localité 7],

ont formé le pourvoi n° X 22-21.912 contre le jugement rendu le 30 juin 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Veraltis Asset management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], anciennement dénommée société NACC, venant aux droits de la Société générale de banque aux Antilles (SGBA),

2°/ à la trésorerie de [Localité 5] [Localité 7], dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4],

3°/ à la société BackB REO France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], représenté par son président, M. [X] [H],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de MM. [V] [U] et [E] [U], tant en leur nom personnel qu’en qualité d’héritiers de leur frère [C] [U], et Mme [K], après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Techer, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 605 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [V] [U] et M. [E] [U], tant en leur nom personnel qu’en qualité d’héritiers de leur frère [C] [U], ainsi que Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.