Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 février 2025, n° 24-13.695

TJ Marseille 1 février 2024

CASS
Rejet 20 février 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution alléguée des obligations de la CPAM
La cour a estimé que l'inexécution alléguée par M. [J] n'était pas démontrée, la CPAM ayant versé une somme supérieure à celle qui était due.

Résumé par Doctrine IA

M. [J] a demandé la radiation du pourvoi de la CPAM des Bouches-du-Rhône, arguant que l'indemnité journalière due pour la période du 28 janvier au 24 avril 2021 n'avait pas été réglée. La CPAM a contesté, se fondant sur l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, affirmant avoir versé plus que ce qui était dû. La Cour de cassation a rejeté la requête en radiation, considérant que l'inexécution alléguée par M. [J] n'était pas démontrée. La décision du tribunal judiciaire de Marseille reste donc en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 20 févr. 2025, n° 24-13.695
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.695
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 1 février 2024, N° 21/02157
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 avril 2024 par la CPAM des Bouches-du-Rhone a l’encontre du jugement rendu le 1^er fevrier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans l’instance enregistree sous le numero H 24-13.695.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90187
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : H 24-13.695

Demandeur : CPAM des Bouches-du-Rhône

Défendeur : M. [J]

Requête n° : 973/24

Ordonnance n° : 90187 du 20 février 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [U] [J], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

CPAM des Bouches-du-Rhône, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 septembre 2024 par laquelle M. [U] [J] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 avril 2024 par la CPAM des Bouches-du-Rhône à l’encontre du jugement rendu le 1er février 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans l’instance enregistrée sous le numéro H 24-13.695 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par requête en date du 30 septembre 2024, M. [J] a demandé la radiation du pourvoi formé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, le 4 avril 2024, contre le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, rendu le 1er février 2024, qui notamment :

— dit que, pour le calcul des indemnités journalières dues à M. [J] pour la période du 28 janvier 2021 au 24 avril 2021, il y avait lieu à reconstitution fictive de son salaire et a enjoint, en conséquence, à la CPAM des Bouches-du-Rhône de reconstituer le salaire de M. [J] sur 12 mois, sur la base d’un temps complet avec un gain journalier de base de 91,33 euros bruts ;

— dit que l’indemnité journalière qui devra être servie à M. [J] pour la période du 28 janvier 2021 au 24 avril 2021 correspond à 1/365eme du montant ainsi chiffré par la caisse.

Selon M. [J], l’indemnité journalière de 1/365eme de 33 335,45 euros correspond à 91,33 euros, de sorte qu’il est créancier de 8 037,04 euros pour la période du 28 janvier 2021 au 24 avril 2021, soit : 91,33 euros x 88 jours. Il soutient que la CPAM des Bouches-du-Rhône ne lui a pas réglé cette somme.

La CPAM des Bouches du Rhône conteste cette analyse et fait valoir que, conformément à l’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, complété par les articles R. 433-1 et R. 433-3 du même code, le salaire journalier déterminant le montant de l’indemnité journalière, M. [J] , pour la période du 28 janvier 2021 au 24 avril 2021, devait percevoir la somme nette de 5403,52 euros (1 431,64 euros + 3 971,88 euros) et qu’il lui a été versé la somme totale nette de 7 170,27 euros, soit plus qu’il lui était dû.

En l’état de ces éléments, l’inexécution alléguée n’est pas démontrée.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 février 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Girves

Bernard Chevalier