Identité et similarité des produits et services
Décisions
[…] la téléscription, la transmission de messages et télégrammes, la diffusion de programmes de télévision, services relevant de la classe 38. […] Gérard S a déposé à l'INPI la marque complexe « ENERGY CREATIVE » associée à un logo, le 10 Octobre 1990, pour désigner « les produits de l'imprimerie, papier, carton, produits en ces matières, […]
Similarite des produits, cassettes, disques numeriques et supports magnetiques d'une part et enseignement d'autre part […] DECISION Attendu que la défenderesse a été assignée dans les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il sera donc statué par jugement réputé contradictoire ; Sur la contrefaçon Attendu que la marque de la défenderesse « CEFPI » a donc été déposée pour la désignation de produits et services des classes 9, 16, 41 et 42 ; Attendu que quand bien même elle comporte, […]
[…] La marque n'est appropriée que pour les produits ou services désignés à l'acte de dépôt tel qu'il est enregistré ; l'appréciation de la disponibilité du signe implique de rechercher si les produits ou services pour lesquels le signe est déjà approprié en tant que marque sont ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels le dépôt de la marque est sollicité. Monsieur O critique la décision du Directeur de l'INPI en ce qu'il a retenu l'identité et la similitude des produits « vêtements, chaussures, gants, casques et chapeaux chauffés électriquement, […]
Marque de fabrique, marque verbale "penthouse", journaux, periodiques, li vres, cl 16, enregistrement 1228040, marque verbale (penthouse), produits di vers, cl 18, 24 et 25, enregistrement 1214756, marque verbale (penthouse), produits et services divers, cl 3, 14, 28 et 34, enregistrement 1304719, marque verbale (penthouse), produits et services divers, cl 16, 35, 38, 41 et 42, enregistrement 1080655 contrefacon oui, element materiel, marque verbale, reproduction servile, identite orthographique, identite ou similarite des produits et des services, (penthouse) contrefacon de (penthouse) oui contrefacon oui, sanctions, nullite de la marque 1080655 du defendeur, radia tion de la marque au rnm, inscription au rnm et condamnation du defendeur aux depens.
Communications radiophoniques, diffusion de programmes radiophoniques, edition de livres, revues, spectacles, divertissements radiophoniques ou par television, production de films, location de films, agences pour artistes, organisation de concours en matiere d'education ou de divertissement divertissements radiophoniques ou par television, spectacles, organisation de jeux concours, edition de livres, revues, production d'audiovisuel identite ou similarite des produits et services d'une part, divertissements radiophoniques par television et d'autre part, diffusion de programmes et services de communication
[…] titulaire de la marque complexe « Biot », renouvelée le 25 janvier 2001, sous le n° 1 580 926, pour désigner des produits et services en classes 21, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe « Biothéa » déposée le 1 er février 2001, par M. G, […] estimant qu'en raison des différences visuelles et phonétiques entre les signes en présence pris dans leur ensemble, il n'existait, malgré l'identité et la similarité des produits en cause aucun risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, a rejeté l'opposition ; Attendu que pour rejeter le recours formé par la société Verrerie de Biot, […]
identite ou similarite des produits et services (oui) (sauf cartes d'abonnement non magnetiques, cartes de credit non magnetiques, cartes a jouer, comptabilite, […] III – SUR LA DECHEANCE DE LA MARQUE MEDIASAT N 1.357.269 Attendu que l'action en déchéance est ouverte par la loi à toute personne intéressée ; Qu'il est de principe que la loi n'exige pas une identité d'activités entre le titulaire de la marque et le demandeur à la déchéance ; Attendu que MEDIAMETRIE, propriétaire de la marque MEDIAMAT servant à désigner des produits et services relevant entre autres des classes 9, […]
1) contrefacon (non) -concernant les systemes de traitement de donnees, logiciels, toutes publications se rapportant a l'informatique et les logiciels permettant la creation de dessins et graphiques, identite ou similarite des produits (non) […] - que la marque VISIOLINE attaquée avait été déposée pour des produits identiques et des services similaires aux produits désignés par l'enregistrement de la marque première invoquée,
La similitude des produits ou services, au regard d'une action en contrefaçon de marque, n'implique pas que les produits incriminés reprennent les caractéristiques de ceux exploités sous la marque fondant cette action. Ainsi, la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant l'identité et la similarité des produits de la marque litigieuse avec ceux de la marque antérieure et en constatant, s'agissant de l'appréciation des actes de concurrence déloyale, qu'il n'était pas démontré que la société poursuivie aurait reproduit les caractéristiques du modèle opposé dans ses propres modèles. […]
[…] La cour rappelle que la similitude entre des produits et services s'apprécie en tenant compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits ou services, en particulier leur nature, leur fonction, leur destination, […] La similarité par complémentarité de produits ou de services suppose la démonstration d'un lien étroit et obligatoire, en ce sens que l'un est indispensable ou important pour l'usage de l'autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise. À cet égard, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour approfondir : En matière de contrefaçon, le titulaire de la marque prétendument contrefaite doit rapporter la preuve d'un risque de confusion, lequel suppose une identité ou similarité des produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque avec ceux pour lesquels le signe litigieux est utilisé, et une identité ou similarité entre les signes en présence. […]
Lire la suite…Elle a jugé qu'elle portait atteinte à la marque antérieure ARMADA pour des produits et services liés au vin et à la restauration (Décision INPI OP22-0343 du 5 octobre 2022). […] Une société avait déposé la marque verbale LIQUID ARMADA pour désigner notamment des boissons alcoolisées, des vins ainsi que des services de restauration, de bar et de traiteur. […] Il faut tenir compte de plusieurs éléments : la proximité des signes, l'identité ou similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, l'impression d'ensemble laissée au public. […]
Lire la suite…De manière simple et cohérente avec le Code de la propriété intellectuelle, une marque n'est protégée que contre un signe identique ou similaire utilisé pour des produits et services identiques ou similaires. […] Lorsque les signes sont identiques, on considère que le risque de confusion est présumé. L'identité des produits et services. […] La première question est de savoir si les produits et services sont identiques ou non. […] La similarité des produits et services. […]
Lire la suite…La notoriété doit être établie pour les produits ou services qu'il oppose, au jour de la demande d'enregistrement contestée. […] l'atteinte à la marque notoirement connue est constituée, comme avant la réforme, lorsque le signe second est identique à cette marque et utilisé pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ou lorsqu'il existe un risque de confusion entre les signes, à raison de leur identité ou similarité et de l'identité ou similarité des produits ou services.
Lire la suite…[…] de vos produits ou services ? Le signe envisagé doit remplir les conditions légales pour constituer une marque valable au regard des produits et services visés. […] l'analyse des résultats requiert l'intervention d'un professionnel du droit : L'avocat en propriété intellectuelle : Analyse les résultats de recherche selon les critères retenus par la jurisprudence constante Évalue le risque de confusion globale en tenant compte : De la similarité des signes (visuelle, […] conceptuelle) De l'identité ou similarité des produits et services […]
Lire la suite…L'un des enjeux majeurs auxquels sont confrontées les marques dans ce secteur est la similarité des produits. […] SOMMAIRE Qu'est-ce que la similarité des produits ? […] L'INPI vs la Cour d'appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle L'Importance de la similarité pour les acteurs de la mode La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle La nécessité d'une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique Qu'est-ce que la similarité des produits ? La similarité des produits se réfère à l'évaluation du degré de ressemblance entre deux produits ou services, […] la protection juridique passe par la création d'une identité forte et distincte.
Lire la suite…[…] au vu notamment d'extraits de sites internet, de photographies de produits, de cartes et menus, de chiffres d'affaires, de factures et d'éléments relatifs à la présence commerciale de la société opposante. Les produits et services étaient identiques ou similaires L'INPI admet ensuite sans difficulté que les produits et services visés par la demande étaient identiques ou similaires à ceux couverts par les marques antérieures. […] Elle retient aussi la similarité de certains services de vente au détail ou en gros concernant les viandes, […] Absence d'identité des signes suffit à écarter tout risque de confusion C'est sur la comparaison des signes que l'opposition est rejetée. À première vue, […]
Lire la suite…[…] résulte de la similarité des questions à trancher (v. […] en méconnaissance des dispositions du décret du 19 décembre 1991 4 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et que l'intervention rapide de la décision attaquée ne lui a pas permis d'informer la CNIL du caractère incomplet des documents produits . […] Vous avez déjà jugé que : « les dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 15 du RGPD, […] ni pour effet d'autoriser une personne à connaître l'identité des agents publics ou des salariés ayant consulté les données à caractère personnel la concernant dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la personne morale ou du service […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L515-48 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 12 : Plateformes industrielles
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. […]
Article 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article L147-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 1° L'identité du demandeur ; […] 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article L312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
Article 4-3 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité. Sa durée de conservation est de quinze ans. […] Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans à compter de
Article L3512-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 1 : Dispositions générales
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont interdites. […] 1° Aux publications et services de
- Similarité des produits et services
- Similitude des produits
- Similarité des produits
- Identité des produits et services
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Similitude des marques
- Similarité des marques
- Absence de similitude pour certains produits
- Risque de confusion entre les marques
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les produits
- Identité des produits contestés
- Absence de similitude entre les services
- Similitude des signes
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Similarité des signes et des produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
[…] l'INPI a estimé que cette opposition était justifiée et rejeté la demande d'enregistrement aux motifs suivants : 1/ Comparaison des produits et services : les produits et services de la demande d'enregistrement, […] sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure 2/ Comparaison des signes : les 2 signes ont en commun la dénomination LOUVRE le terme LOUVRE est l'élément principal du signe contesté LES PLUS BELLES FESSES DU LOUVRE le signe LES PLUS BELLES FESSES DU […] LOUVRE constitue donc l'imitation de la marque antérieure LOUVRE identité et similarité des produits et services + imitation de la marque antérieure par le signe contesté = risque de confusion sur l'origine des marques pour le consommateur Il ne suffit pas de déposer des marques, […]
Lire la suite…