Identité et similarité des produits et services
Décisions
[…] la téléscription, la transmission de messages et télégrammes, la diffusion de programmes de télévision, services relevant de la classe 38. […] Gérard S a déposé à l'INPI la marque complexe « ENERGY CREATIVE » associée à un logo, le 10 Octobre 1990, pour désigner « les produits de l'imprimerie, papier, carton, produits en ces matières, […] cartes de visites, publicité agence conseil en informations et communication, édition de livres et de revues, production de films » produits et services relevant des classes 16, 35, 38, 41. […]
Similarite des produits, cassettes, disques numeriques et supports magnetiques d'une part et enseignement d'autre part […] FAITS ET PROCEDURE L'Université ROBERT SCHUMANN à STRASBOURG comprend un « Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle » dont elle a déposé les initiales à titre de marque sous le n 1.017.423, le 16 mai 1977 pour désigner divers produits et services des classes 16, 35, 41 et 42 parmi lesquels les services d'enseignement, d'édition et d'information. […]
[…] La marque n'est appropriée que pour les produits ou services désignés à l'acte de dépôt tel qu'il est enregistré ; l'appréciation de la disponibilité du signe implique de rechercher si les produits ou services pour lesquels le signe est déjà approprié en tant que marque sont ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels le dépôt de la marque est sollicité. Monsieur O critique la décision du Directeur de l'INPI en ce qu'il a retenu l'identité et la similitude des produits « vêtements, chaussures, gants, casques et chapeaux chauffés électriquement, […] En conséquence il y a bien identité des produits concernés. […]
Marque de fabrique, marque verbale "penthouse", journaux, periodiques, li vres, cl 16, enregistrement 1228040, marque verbale (penthouse), produits di vers, cl 18, 24 et 25, enregistrement 1214756, marque verbale (penthouse), produits et services divers, cl 3, 14, 28 et 34, enregistrement 1304719, marque verbale (penthouse), produits et services divers, cl 16, 35, 38, 41 et 42, enregistrement 1080655 contrefacon oui, element materiel, marque verbale, reproduction servile, identite orthographique, identite ou similarite des produits et des services, (penthouse) contrefacon de (penthouse) oui
[…] renouvelée le 25 janvier 2001, sous le n° 1 580 926, pour désigner des produits et services en classes 21, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe « Biothéa » déposée le 1 er février 2001, […] estimant qu'en raison des différences visuelles et phonétiques entre les signes en présence pris dans leur ensemble, il n'existait, malgré l'identité et la similarité des produits en cause aucun risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, a rejeté l'opposition ; Attendu que pour rejeter le recours formé par la société Verrerie de Biot, la cour d'appel retient que l'absence d'identité tant visuelle que phonétique et intellectuelle des signes en présence, […]
[…] identite ou similarite des produits et services d'une part, divertissements radiophoniques par television et d'autre part, […] conformément aux dispositions de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, par rapport aux produits et services désignés ; Attendu qu'en l'espèce les lettres NRJ ne constituent pas la désignation nécessaire générique ou usuelle des produits et services visés au dépôt de la marque n 1 206 811 ; que le mot « énergie » n'est pas davantage descriptif de la « diffusion de programmes et tous services de communication » couverts par la marque RADIO ENERGIE n 1 688 328 ; qu'il présente donc un caractère distinctif et arbitraire pour désigner ces services ; […]
identite ou similarite des produits et services (oui) (sauf cartes d'abonnement non magnetiques, cartes de credit non magnetiques, cartes a jouer, comptabilite, […] Attendu qu'il apparaît dès lors que la marque MEDIAMAT est exploitée de façon effective pour des appareils et instruments ainsi que pour des services de communication ; […] carton, produits en ces matières et produits d'imprimerie, […] III – SUR LA DECHEANCE DE LA MARQUE MEDIASAT N 1.357.269 Attendu que l'action en déchéance est ouverte par la loi à toute personne intéressée ; Qu'il est de principe que la loi n'exige pas une identité d'activités entre le titulaire de la marque et le demandeur à la déchéance ; Attendu que MEDIAMETRIE, […]
1) contrefacon (non) -concernant les systemes de traitement de donnees, logiciels, toutes publications se rapportant a l'informatique et les logiciels permettant la creation de dessins et graphiques, identite ou similarite des produits (non) […] - les produits et services en présence ne seraient ni identiques ni similaires ; […] logiciels et toutes publications se rapportant à l'informatique » ou les « logiciels permettant la création de dessins et de graphiques » exploités en France par VISIO SARL aux droits de laquelle vient MICROSOFT FRANCE seraient identiques ou similaires aux « services de communication par ordinateur » de la marque contestée ; […]
La similitude des produits ou services, […] Ainsi, la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant l'identité et la similarité des produits de la marque litigieuse avec ceux de la marque antérieure et en constatant, […] alors que l'existence de ce risque doit être appréciée au regard de l'ensemble des facteurs pertinents de la cause, parmi lesquels figure précisément l'identité ou la similarité entre les produits ou services respectivement désignés, […] 2/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le faible degré de similitude qu'elle relève entre les signes considérés n'était pas compensé par la similitude ou la complémentarité existant entre les produits et services couverts, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour approfondir : En matière de contrefaçon, le titulaire de la marque prétendument contrefaite doit rapporter la preuve d'un risque de confusion, lequel suppose une identité ou similarité des produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque avec ceux pour lesquels le signe litigieux est utilisé, et une identité ou similarité entre les signes en présence. […]
Lire la suite…De manière simple et cohérente avec le Code de la propriété intellectuelle, une marque n'est protégée que contre un signe identique ou similaire utilisé pour des produits et services identiques ou similaires. […] Lorsque les signes sont identiques, on considère que le risque de confusion est présumé. L'identité des produits et services. […] La première question est de savoir si les produits et services sont identiques ou non. […] La similarité des produits et services. […]
Lire la suite…La notoriété doit être établie pour les produits ou services qu'il oppose, au jour de la demande d'enregistrement contestée. […] l'atteinte à la marque notoirement connue est constituée, comme avant la réforme, lorsque le signe second est identique à cette marque et utilisé pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ou lorsqu'il existe un risque de confusion entre les signes, à raison de leur identité ou similarité et de l'identité ou similarité des produits ou services.
Lire la suite…[…] de vos produits ou services ? Le signe envisagé doit remplir les conditions légales pour constituer une marque valable au regard des produits et services visés. […] l'analyse des résultats requiert l'intervention d'un professionnel du droit : L'avocat en propriété intellectuelle : Analyse les résultats de recherche selon les critères retenus par la jurisprudence constante Évalue le risque de confusion globale en tenant compte : De la similarité des signes (visuelle, […] conceptuelle) De l'identité ou similarité des produits et services […]
Lire la suite…[…] de vos produits ou services ? Le signe envisagé doit remplir les conditions légales pour constituer une marque valable au regard des produits et services visés. […] l'analyse des résultats requiert l'intervention d'un professionnel du droit : L'avocat en propriété intellectuelle : Analyse les résultats de recherche selon les critères retenus par la jurisprudence constante Évalue le risque de confusion globale en tenant compte : De la similarité des signes (visuelle, […] conceptuelle) De l'identité ou similarité des produits et services […]
Lire la suite…L'un des enjeux majeurs auxquels sont confrontées les marques dans ce secteur est la similarité des produits. […] SOMMAIRE Qu'est-ce que la similarité des produits ? […] L'INPI vs la Cour d'appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle L'Importance de la similarité pour les acteurs de la mode La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle La nécessité d'une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique Qu'est-ce que la similarité des produits ? La similarité des produits se réfère à l'évaluation du degré de ressemblance entre deux produits ou services, […] la protection juridique passe par la création d'une identité forte et distincte.
Lire la suite…[…] au vu notamment d'extraits de sites internet, de photographies de produits, de cartes et menus, de chiffres d'affaires, de factures et d'éléments relatifs à la présence commerciale de la société opposante. Les produits et services étaient identiques ou similaires L'INPI admet ensuite sans difficulté que les produits et services visés par la demande étaient identiques ou similaires à ceux couverts par les marques antérieures. […] Elle retient aussi la similarité de certains services de vente au détail ou en gros concernant les viandes, […] Absence d'identité des signes suffit à écarter tout risque de confusion C'est sur la comparaison des signes que l'opposition est rejetée. À première vue, […]
Lire la suite…[…] résulte de la similarité des questions à trancher (v. […] en méconnaissance des dispositions du décret du 19 décembre 1991 4 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et que l'intervention rapide de la décision attaquée ne lui a pas permis d'informer la CNIL du caractère incomplet des documents produits . […] Vous avez déjà jugé que : « les dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 15 du RGPD, […] ni pour effet d'autoriser une personne à connaître l'identité des agents publics ou des salariés ayant consulté les données à caractère personnel la concernant dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la personne morale ou du service […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L515-48 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 12 : Plateformes industrielles
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. […]
Article 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article L441-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 1° L'identité du demandeur ; […] 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.
Article L147-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2024, n° 2302182
- Article 28 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] l'INPI a estimé que cette opposition était justifiée et rejeté la demande d'enregistrement aux motifs suivants : 1/ Comparaison des produits et services : les produits et services de la demande d'enregistrement, […] sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure 2/ Comparaison des signes : les 2 signes ont en commun la dénomination LOUVRE le terme LOUVRE est l'élément principal du signe contesté LES PLUS BELLES FESSES DU LOUVRE le signe LES PLUS BELLES FESSES DU […] LOUVRE constitue donc l'imitation de la marque antérieure LOUVRE identité et similarité des produits et services + imitation de la marque antérieure par le signe contesté = risque de confusion sur l'origine des marques pour le consommateur Il ne suffit pas de déposer des marques, […]
Lire la suite…