Infirmation partielle 28 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2024, N° 21/02321 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50220 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 24-19.316
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: la société L’Infinie propreté
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Ordonnance
: 50220
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant à la société
L’Infinie propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 février 2025
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