Infirmation partielle 4 juillet 2023
Rejet 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-21.328 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.328 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 4 juillet 2023, N° 21/03827 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310159 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10159 F
Pourvoi n° G 23-21.328
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
Mme [G] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-21.328 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant à M. [L] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Trafic de stupéfiants ·
- Blanchiment ·
- Écoute ·
- Salaire ·
- Transaction ·
- Trafic de drogue ·
- Faux en écriture ·
- Délit ·
- Fond ·
- Connaissance
- Absence de vérification du dispositif de sécurité ·
- Entreprise de contrôle de matériel ·
- Contrat de contrôle de matériel ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Clause d'irresponsabilité ·
- Dol ou faute lourde ·
- Déchéance ·
- Dispositif de sécurité ·
- Grue ·
- Faute lourde ·
- Ingénieur ·
- Matériel de levage ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Contrôle ·
- Surcharge ·
- Efficacité
- Action des créanciers contre elle ·
- Bénéfice de discussion ·
- Cautionnement contrat ·
- Caution réelle ·
- Inopposabilité ·
- Poids lourd ·
- Caution ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Règlement judiciaire ·
- Instance ·
- Codébiteur ·
- Dette ·
- Tiers détenteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Siège social ·
- Immobilier
- Sociétés civiles immobilières ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Société anonyme
- Adresses ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Urssaf ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident de la circulation ·
- Véhicule à moteur ·
- Implication ·
- Automobile ·
- Droite ·
- Véhicule ·
- Gauche ·
- Manoeuvre ·
- Mutuelle ·
- Preuve ·
- Changement ·
- Constat
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Céréale ·
- Condamnation ·
- In bonis ·
- Pourvoi ·
- Jugement ·
- Culture
- Vice du consentement du franchisé ·
- Obligations du franchiseur ·
- Vente commerciale ·
- Franchisage ·
- Contrat de franchisage ·
- Franchise ·
- Sociétés ·
- Magasin ·
- Activité ·
- Exclusivité ·
- Branche ·
- Profit ·
- Cour d'appel ·
- Fournisseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement sexuel ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Message ·
- Charte ·
- Faute grave ·
- Facture ·
- Code du travail ·
- Faute ·
- Connaissance
- Réseau ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Personne morale ·
- Auteur ·
- Droit d'accès ·
- Situation de famille ·
- Solde
- Laiterie ·
- Élevage ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.