Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 janvier 2025, n° 21-14.543

TGI Dijon 7 octobre 2019

CA Dijon
Confirmation 11 février 2021

CASS 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
La cour a constaté qu'aucun acte n'a été accompli pendant le délai de péremption, ce qui entraîne la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 30 janv. 2025, n° 21-14.543
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-14.543
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 11 février 2021, N° 19/01650
Textes appliqués :	Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea. Article l’ordonnance du 10 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 21-14.543 forme a l’encontre de l’arret rendu le 11 fevrier 2021 par la cour d’appel de Dijon dans l’instance opposant la societe AJRS, prise en la personne de M. [Y], agissant en qualite d’administrateur judiciaire de la societe Vignobles des Mouchottes a la societe La Cave des Hautes Cotes.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88631
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Sur les parties

Parties :	société Vignobles des Mouchottes, AJRS c/ société La Cave des Hautes Cotes

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OPerOff

Pourvoi n° : S 21-14.543

Demandeur : la société Vignobles des Mouchottes et autre

Défendeur : la société La Cave des Hautes Cotes et autre

Relevé d’office de la péremption n° : 1230/24

Ordonnance n° : 88631 du 30 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 10 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-14.543 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d’appel de Dijon dans l’instance opposant la société AJRS, prise en la personne de M. [Y], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Vignobles des Mouchottes à la société La Cave des Hautes Cotes ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties le 28 novembre 2024, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 8 avril 2022 à la société AJRS, prise en la personne de M. [Y], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Vignobles des Mouchottes.

Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 21-14.543 est constatée.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard