Confirmation 8 novembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 20-12.034 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 20-12.034 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Cayenne, 8 novembre 2019, N° 19/00084 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88618 |
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Sur les parties
| Parties : | Caisse autonome de retraite des |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : U 20-12.034
Demandeur : Mme [S]
Défendeur : Caisse autonome de retraite des médecins de France
Relevé d’office de la péremption n° : 852/24
Ordonnance n° : 88618 du 23 janvier 2025
ORDONNANCE
_______________
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 20-12.034 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d’appel de Cayenne dans l’instance opposant Mme [D] [S] à Caisse autonome de retraite des médecins de France ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 11 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l’ordonnance de radiation ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 5 février 2021 à Mme [D] [S].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 20-12.034 est constatée.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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