Infirmation 28 février 2023
Rejet 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-15.277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.277 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 28 février 2023, N° 21/01216 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210282 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10282 F
Pourvoi n° F 23-15.277
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025
1°/ Mme [G] [B], épouse [O],
2°/ M. [D] [O],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° F 23-15.277 contre l’arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d’appel de Grenoble (première chambre civile), dans le litige les opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O] et les condamne à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Arme ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Recel ·
- Inéligibilité ·
- Vol ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale
- Santé ·
- Désistement ·
- Service ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conduite sans permis ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Blessure ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Poste ·
- Comités ·
- Conditions de travail ·
- Procédure accélérée ·
- Alerte ·
- Expertise ·
- Sécurité ·
- Accident du travail
- Tribunal de police ·
- Infraction ·
- Exception de nullité ·
- Traduction automatique ·
- Transport routier ·
- Contrôle ·
- Fait ·
- Chauffeur ·
- Langue ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution aux charges ·
- Contribution respective ·
- Contributions directes ·
- Régimes conventionnels ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Impôt sur le revenu ·
- Séparation de biens ·
- Charges du mariage ·
- Dette des époux ·
- Impôts et taxes ·
- Détermination ·
- Définition ·
- Modalités ·
- Impôt ·
- Prorata ·
- Revenu ·
- Contribution ·
- Cour de cassation ·
- Contrat de mariage ·
- Foyer ·
- Personnel
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Veuve ·
- Retraite ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Travail ·
- Délai ·
- Pourvoi
- Publicité des débats ·
- Détention provisoire ·
- Opposition ·
- Mise en examen ·
- Chambre du conseil ·
- Liberté ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Société d'assurances ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Travaux publics
- Annulation ·
- Jugement ·
- Procès équitable ·
- Dispositif ·
- Liberté fondamentale ·
- Cour d'appel ·
- Infirmation ·
- Cour de cassation ·
- Sauvegarde ·
- Pourvoi
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.