CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10517 F

Pourvoi n° J 23-22.157

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ la société d’assurance Areas dommages, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° J 23-22.157 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel de Papeete (Chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la Caisse Prévoyance Sociale de la Polynésie Française, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à l’Agent judiciaire de l’Etat, domicilié en cette qualité [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Areas dommages et de Mme [W], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la Caisse prévoyance sociale de la Polynésie Française, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [K], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M^me Chauve, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d’assurance Areas dommages aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Areas dommages, et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros et à la Caisse prévoyance sociale de la Polynésie Française la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.