Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 février 2025, n° 23-19.603

CA Versailles
Infirmation partielle 15 juin 2023

CA Versailles 31 août 2023

CASS
Rejet 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnité formée par le syndicat des copropriétaires et a condamné ce dernier à payer une somme globale aux sociétés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-19.603
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.603
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2023, N° 22/06626
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310111
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de la résidence c/ société Unix immobiliers, société CCB

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10111 F

Pourvoi n° G 23-19.603

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Société d’études et de gestion immobilière du Nord-Est (SEGINE), dont le siège social est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-19.603 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société CCB, société civile immobilière,

2°/ à la société Unix immobiliers, société civile immobilière,

toutes deux ayant leur siège au [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [4], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés civiles immobilières CCB et Unix immobiliers, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grandjean, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] et le condamne à payer aux sociétés civiles immobilières CCB et Unix immobiliers la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.