Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, n° 24-11.550

CPH Strasbourg 17 janvier 2022

CA Colmar
Infirmation partielle 12 décembre 2023

CASS
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [M] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Rejet des demandes au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes de la pourvoyante au titre de l'article 700, considérant qu'elles n'étaient pas fondées.

Résumé par Doctrine IA

Mme [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation. Aucun moyen spécifique n'est mentionné dans la décision, et la cour a statué sans motivation particulière, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. En conséquence, Mme [M] est condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 24-11.550
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.550
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2023, N° 22/00384
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10325
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société Dachser France

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10325 F

Pourvoi n° A 24-11.550

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025

Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-11.550 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Dachser France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Segond, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dachser France, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Segond, conseiller référendaire rapporteur, M^me Deltort, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.