Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 janvier 2025, n° 23-20.121

TGI Paris 11 janvier 2023

CA Paris
Infirmation 13 janvier 2023

CASS
Rejet 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [J] a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris. Dans un premier moyen, il soutient que la décision attaquée méconnaît ses droits, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation. Dans un second moyen, il invoque une violation de l'article 1014 du code de procédure civile, qui est également rejeté. La Cour rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-20.121
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.121
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, N° 23/00121
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110003
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Sur les parties

Parties :	pôle 1

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10003 F

Pourvoi n° W 23-20.121

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [F] [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 juin 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025

M. [F] [J], domicilié chez M. [B] [E],[Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-20.121 contre l’ordonnance rendue le 13 janvier 2023 par le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet, [Adresse 4],

2°/ au préfet de police de [Localité 3], domicilié, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

2 10003

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.