CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10340 F

Pourvoi n° X 25-12.080

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

M. [E] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-12.080 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Ville de [Localité 1] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 2],

2°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Bardoul, avocat de M. [T], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la Ville de [Localité 1], après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En application de l’article 978 du code de procédure civile, il convient de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu’il a été formé à l’encontre de Mme [I].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu’il a été formé à l’encontre de Mme [I] ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.