Rejet 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-18.356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.356 24-18.356 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 30 mai 2024, N° 23/03978 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110030 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 14 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10030 F
Pourvoi n° Y 24-18.356
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026
M. [P] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-18.356 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l’opposant à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [K], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [X], et l’avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Retrait de l'autorisation par l'inspecteur du travail ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Représentation des salariés ·
- Contrat de travail ·
- Règles communes ·
- Salarié protégé ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Autorisation de licenciement ·
- Retrait ·
- Recours hiérarchique ·
- Inspecteur du travail ·
- Fonctionnaire ·
- Textes ·
- Délégués syndicaux ·
- Cour d'appel
- Contrats et obligations ·
- Clause pénale ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Révision ·
- Pénalité ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Privé ·
- Juge ·
- Branche ·
- Isolant ·
- Sociétés civiles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Inaptitude du salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Hôtel ·
- Manquement ·
- Isolement ·
- Dommages-intérêts ·
- Médecine du travail ·
- Médecine ·
- Cause
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cession ·
- Agrément ·
- Associé ·
- Option ·
- Société par actions ·
- Bénéficiaire ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Intervention ·
- Prétention
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Cour d'assises ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Amende ·
- Stupéfiant ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Sursis ·
- Procédure pénale ·
- Infraction ·
- Personnalité ·
- Législation ·
- Interdiction de séjour ·
- Cour de cassation
- Reconnaissance de dette ·
- Espagne ·
- Compétence exclusive ·
- Bien immobilier ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Moyen nouveau ·
- Pourvoi ·
- Créance ·
- Défense au fond ·
- Compétence
- Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions ·
- Formulaire cerfa n° 2759 valant ordre de mouvement ·
- Signature des ordres de mouvement ·
- Obligation de délivrance ·
- Société commerciale ·
- Ordre de mouvement ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Actionnaire ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Registre ·
- Formulaire ·
- Ordre ·
- Statut ·
- Doyen ·
- Titre ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.