Infirmation partielle 13 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 mars 2025, n° 24-19.825 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.825 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2024, N° 23/05572 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50269 |
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Sur les parties
| Parties : | société Sud invest c/ société, société Arcade VYV promotion Sud Est |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 24-19.825
Demandeur(s)
: la société Sud invest
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la société [Adresse 5] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50269
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sud invest, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 9 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3],
2°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 1],
3°/ à la société Arcade VYV promotion Sud Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 27 mars 2025
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