Infirmation 23 novembre 2023
Rejet 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-11.304 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.304 24-11.304 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2023, N° 18/03849 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110077 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10077 F
Pourvoi n° G 24-11.304
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026
1°/ Mme [B] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 4],
2°/ Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 2],
3°/ M. [N] [S], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° G 24-11.304 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige les opposant à M. [X] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mmes [B] et [O] [S] et de M. [S], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [W], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes [B] et [O] [S] et M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [B] et [O] [S] et M. [S] et les condamne in solidum à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appel du ministère public ·
- Ordonnance de règlement ·
- Examen de la procédure ·
- Chambre d'accusation ·
- Non-lieu partiel ·
- Lieu partiel ·
- Obligation ·
- Pouvoirs ·
- Position dominante ·
- Ententes ·
- Nullité ·
- Ordonnance ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Procédure ·
- Technique ·
- Prescription ·
- Commission
- Tribunal judiciaire ·
- Peine ·
- Conseiller ·
- Juge ·
- Cour de cassation ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Fonctionnaire ·
- Viol ·
- Harcèlement
- Solidarité ·
- Emprunt ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Dette ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Contrat de prêt ·
- Textes ·
- Ménage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision ayant néanmoins statué sur le fond du litige ·
- Article 1241 du nouveau code de procédure civile ·
- Placement sous sauvegarde de justice ·
- Décision étendant ses pouvoirs ·
- Décision du juge des tutelles ·
- Irrecevabilité d'une demande ·
- Décision les étendant ·
- Sauvegarde de justice ·
- Impropriété de terme ·
- Mandataire spécial ·
- Juge des tutelles ·
- Irrecevabilité ·
- Majeur protégé ·
- Application ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Décision ·
- Pouvoirs ·
- Mandataire ·
- Recours ·
- Mission ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Extensions ·
- Textes
- Employeur ·
- Salarié ·
- Prime d'ancienneté ·
- Convention collective ·
- Entreprise ·
- Poste ·
- Métallurgie ·
- Reclassement ·
- Travail ·
- Prime
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Finances ·
- Mandataire ad hoc ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Banque ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Ententes ·
- International ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avocat ·
- Ès-qualités ·
- Radiation
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale ·
- Demande originaire en exécution forcée de la vente ·
- Demande en résiliation formée en cause d'appel ·
- Action en résiliation formée en cause d'appel ·
- Action en exécution forcée ·
- Contrats et obligations ·
- Action en exécution ·
- Action résolutoire ·
- Demande nouvelle ·
- Appel civil ·
- Définition ·
- Résolution ·
- Exécution ·
- Résiliation ·
- Vente immobilière ·
- Sociétés immobilières ·
- Fins ·
- Appel ·
- Exécution forcée ·
- Fondement juridique ·
- Action ·
- Demande ·
- Textes
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Tiers détenteur ·
- Eau potable ·
- Contrat d'abonnement ·
- Îles du vent ·
- Banque ·
- Polynésie française ·
- Créance certaine ·
- Sociétés ·
- Tiers
- Adresses ·
- Doyen ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.