Infirmation partielle 22 mars 2024
Désistement 7 janvier 2026
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-18.082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.082 24-18.082 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000053384095 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CO00007 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Vigneau (président) |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société Prodware SA c/ société par actions simplifiée, société L' Ebenoïd, pôle 5 |
Texte intégral
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 janvier 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 7 F-D
Pourvoi n° A 24-18.082
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026
La société Prodware SA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-18.082 contre l’arrêt rendu le 22 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société L’Ebenoïd, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Prodware SA, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société L’Ebenoïd, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2025, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Prodware SA se désister du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 22 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11) au profit de la société L’Ebénoïd.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Prodware SA de son désistement ;
Condamne la société Prodware SA aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prodware SA et la condamne à payer à la société L’Ebénoïd la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Administrateur ·
- Enquête ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Retrocession ·
- Cadastre ·
- Constitutionnalité ·
- Expropriation ·
- Question ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté fondamentale ·
- Etablissement public ·
- Protocole
- Pourvoi ·
- Mandat ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cause ne constituant pas une faute grave ·
- Inaptitude professionnelle du salarié ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Faute du salarié ·
- Grief unique ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Coopérative agricole ·
- Oignon ·
- Incompétence professionnelle ·
- Marché intérieur ·
- Fleur ·
- Travail ·
- Animateur ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Faute ·
- Pourvoi
- Chèque ·
- Légitime défense ·
- Monétaire et financier ·
- Opposition ·
- Postes et télécommunications ·
- Bénéficiaire ·
- Cession ·
- Facture ·
- Patrimoine ·
- Prix
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision statuant sur une fin de non-recevoir ·
- Décision statuant sur une fin de non ·
- Autorité de la chose jugée ·
- Objet du jugement ·
- Contestation ·
- Recevabilité ·
- Chose jugée ·
- Dispositif ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Procédure ·
- Décision ·
- Recevoir ·
- Réclamation ·
- Ordonnance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prescription extinctive ·
- Restitution ·
- Textes
- Action dirigée contre un coïndivisaire ·
- Action contre un coïndivisaire ·
- Indivisaire agissant seul ·
- Action en justice ·
- Qualité pour agir ·
- Indivisaire ·
- Indivision ·
- Condition ·
- Consentement ·
- Immeuble ·
- Exception d'incompétence ·
- Code civil ·
- Expulsion ·
- Décès ·
- Mariage ·
- Protection ·
- Habitation
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accident provoqué par la chute d'un autre grimpeur ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Escalade ·
- Forêt ·
- Fonctionnaire ·
- Faute ·
- Mutuelle ·
- Code civil ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- Effets ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Référendaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Juge d'instruction
- Erreur matérielle ·
- Préjudice ·
- Renvoi ·
- Élève ·
- Volonté ·
- Cour de cassation ·
- Juridiction ·
- Recel ·
- Cause ·
- Conjoint
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.