CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10472 F

Pourvoi n° F 24-12.797

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-12.797 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8 B), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [K] [B], épouse [M], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à Mme [U] [N], veuve [B], domiciliée [Adresse 5],

tous trois pris, tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [V] [B],

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], Mme [B], épouse [M] et Mme [N], veuve [B], tous trois pris, tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [V] [B], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d’Indemnisation des victimes de l’amiante, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] méditerranée aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à M. [B], Mme [B], épouse [M] et Mme [N], veuve [B], tous trois pris, tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [V] [B], la somme globale de 3 000 euros et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.