COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 179 F-D

Pourvoi n° W 24-19.573

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

La société BNP paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-19.573 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 2] (Italie),

2°/ à l’Institut [Etablissement 1] (CLC), association déclaré, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 2] (Italie),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP paribas, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y] [R] et Mme [J] [R], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’Institut [Etablissement 1] et la société Cardif assurance vie.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), le 14 août 2009, [L] [S] a souscrit, par l’intermédiaire de la société BNP paribas, trois contrats d’assurance-vie auprès de la société Cardif assurance vie et, le 8 juin 2012, a désigné l’Institut [Etablissement 1] (l’institut) en qualité de bénéficiaire.

3. [L] [S] est décédée le [Date décès 1] 2015.

4. Les 20 et 22 décembre 2017, M. [Y] [R] et Mme [J] [R] (les consorts [R]), invoquant un testament olographe de [L] [S] du 23 décembre 2014 les instituant légataires des avoirs détenus par la banque, ont assigné l’institut en restitution des sommes perçues en exécution des contrats d’assurance-vie et la banque en paiement de dommages et intérêts.

Examen du moyen

Sur le moyen pris en sa cinquième branche :

Enoncé du moyen

5. La banque fait grief à l’arrêt de la condamner à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que la responsabilité civile est subordonnée à la preuve d’un préjudice ; qu’en se bornant à affirmer, pour la condamner à payer 30 000 et 10 000 euros de dommages-intérêts aux consorts [R], que le manquement à son devoir d’information vis-à-vis de Mme [S] avait laissé légitimement croire les consorts [R] qu’ils étaient les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie« , que cette croyance légitime les a poussés à introduire une procédure de référé afin d’obtenir les informations nécessaires à l’action au fond qu’ils ont engagée par la suite aux fins de se voir reconnaître bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, action dont ils sont déboutés » et qu’ il en résulte pour eux un préjudice distinct que celui des frais qu’ils ont exposés à l’occasion de ces procédures ", sans caractériser aucunement ce préjudice, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil :

6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7. Pour condamner la banque à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l’arrêt retient que le manquement au devoir d’information et de conseil auquel était tenu la banque avait laissé légitimement croire aux consorts [R] qu’ils étaient les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie souscrits par [L] [S] et que cette croyance les avait incités à introduire une procédure de référé puis une action au fond aux fins de se voir reconnaître bénéficiaires de ces contrats, laquelle action a été rejetée. Il en déduit qu’il en résulte pour les consorts [R] un préjudice distinct des frais exposés à l’occasion de ces procédures.

8. En se déterminant ainsi, sans préciser le préjudice qu’elle entendait réparer, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen, pris en sa sixième branche :

Enoncé du moyen :

9. La banque fait grief à l’arrêt de la condamner à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motif ; qu’en retenant tout à la fois, d’une part, qu’il n’est pas établi que Mme [S] se soit méprise sur la nature de ses contrats d’assurance-vie et ait considéré qu’il s’agissait d’ avoirs bancaires" et, d’autre part, que l’emploi de l’expression ‘avoirs bancaires’ utilisée par la testatrice, a été favorisé par la politique commerciale de la BNP Paribas propice à générer une confusion chez [L] [S] ", la cour d’appel, qui s’est contredite, a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la cour

Vu l’article 455 du code civil :

10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

11. Pour condamner la banque à payer aux consorts [R] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l’arrêt retient encore qu’il n’est pas établi que [L] [S] se soit méprise sur la nature de ses contrats d’assurance-vie et ait considéré qu’il s’agissait d’ « avoirs bancaires », d’autre part, que l’emploi de l’expression « avoirs bancaire » utilisée par la testatrice, a été favorisé par la politique commerciale de la banque propice à générer une confusion chez [L] [S].

12. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, uniquement en ce qu’il a condamné la société BNP paribas à payer à M. [Y] [R] la somme de 30 000 € de dommages et intérêts et à Mme [J] [R] la somme de 10 000 € de dommages et intérêts, l’arrêt rendu le 27 mars 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [Y] [R] et Mme [J] [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [R] et Mme [J] [R] et les condamne in solidum à payer à la société BNP paribas la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.