Conseil d'État, 24 novembre 1933, n° 21871

CE
Rejet 24 novembre 1933

Arguments

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Rejeté
Violation de la loi par les délibérations
La cour a estimé que la ville de Reims avait agi légalement en maintenant la boucherie municipale pendant la période de reconstruction, justifiant ainsi les délibérations attaquées.
Rejeté
Excès de pouvoir dans le maintien de la boucherie municipale
La cour a constaté que le fonctionnement de la boucherie municipale n'a pas réduit le nombre de boucheries privées, mais a plutôt contribué à une meilleure régulation des prix, justifiant ainsi son maintien.
Rejeté
Inapplicabilité des dispositions postérieures
La cour a jugé que le requérant ne pouvait pas se prévaloir de dispositions législatives postérieures pour contester des délibérations antérieures.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le sieur Zénard, contestation d'une décision du préfet de la Marne rejetant sa demande d'annulation de délibérations municipales concernant une boucherie municipale. Zénard invoquait une violation de la loi, notamment l'article 17 du décret du 17 février 1930. Le Conseil d'État rejette la requête, considérant que les délibérations étaient justifiées par un intérêt public local et n'ont pas réduit le nombre de boucheries privées. Il précise que Zénard ne peut se prévaloir d'un texte promulgué postérieurement aux délibérations contestées.

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Sur la décision

Référence :	CE, 24 nov. 1933, n° 21871
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	21871

Texte intégral

Conseil d’État, Section du contentieux, Décision n° 21871 du 24 novembre 1933

Sieur Zénard

VU LA REQUETE présentée pour le sieur Zénard, demeurant à Reims, agissant tant en son nom personnel, comme marchand-boucher, qu’au nom et en qualité de président du Syndicat de la boucherie de Reims, dont le siège social est à Reims, […] […], et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 9 janvier 1931, par laquelle le préfet du département de la Marne a rejeté la demande en déclaration de nullité à lui présentée par le requérant, à l’encontre des délibérations du conseil municipal de Reims, en date des 29 décembre 1925, 30 décembre 1928, 29 novembre et 30 décembre 1929 et 17 janvier 1930, relatives au fonctionnement d’une boucherie municipale ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872, 5 avril 1884 ; les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 ; la loi du 30 juin 1930 ; le décret du 17 février 1930 ;

En ce qui concerne la délibération du 29 décembre 1925 : Considérant que la ville de Reims a été amenée pendant la guerre à créer un service de boucherie municipale afin de pourvoir, notamment après la fermeture des boucheries privées, à l’alimentation de la population ; qu’après la guerre, pendant la reconstruction de la cité, des boucheries privées ont été ouvertes progressivement, passant de 60 en 1925 à 80 en 1926 ; que, toutefois, à raison des conditions particulières de la période de reconstitution, le conseil municipal de Reims a pu légalement maintenir pendant cette période la boucherie municipale ; que le requérant n’est par suite pas fondé à soutenir que la délibération du 29 décembre 1925 relative au fonctionnement de ladite boucherie ait été prise en violation de la loi ; En ce qui concerne les délibérations des 29 novembre 1929 et 14 février 1930 : Considérant qu’il résulte de l’instruction que le fonctionnement de la boucherie municipale n’a pas eu pour eﬀet de réduire le nombre des boucheries privées, qui au contraire est allé en augmentant ; que le service municipal ne s’est donc pas substitué aux boucheries privées, et que tout en assurant la fourniture au détail de viandes frigorifiées que les boucheries privées ne vendaient pas, il a simplement permis, en ce qui concerne la viande fraîche, une meilleure adaptation des cours du détail aux conditions économiques et, par suite, la régularisation des prix d’une denrée de première nécessité ; qu’ainsi le maintien de la boucherie municipale par les délibérations attaquées était justifié par un intérêt public local et n’a, dès lors, pas constitué un excès de pouvoir ; Considérant, enfin, que pour demander l’annulation des délibérations attaquées le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions de l’art. 17 du décret du 17 février 1930, promulgué postérieurement à ces délibérations ; […]

[Rejet ; frais de timbre exposés par la ville de Reims et s’élevant à 28 fr. 80 remboursés par le sieur Zénard] MM. Moreau-Néret, rapporteur; Detton, commissaire adjoint du gouvernement; M^es Germette et Coutard, avocats.