CE, n° 9999 | Doctrine

CE
Désistement 22 juillet 1908

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Rejet 16 juillet 1909

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Annulation 1 décembre 1937

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Rejet 14 mai 1946

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Annulation 10 mars 1950

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Annulation 12 décembre 1951

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Annulation 13 novembre 1953

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Annulation 3 décembre 1954

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Annulation 21 octobre 1955

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Annulation 12 novembre 1955

CE
Annulation 14 février 1958

CE 25 mars 1958

TA Rouen 25 avril 1958

TA Strasbourg 23 mars 1960

CE
Annulation 16 janvier 1962

CE
Non-lieu à statuer 17 janvier 1962

CE
Annulation 1 mars 1963

TA Nice 24 avril 1963

Arguments

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Accepté
Excès de pouvoir du ministre de la Défense nationale
La cour a estimé que la fabrication de cartouches de chasse par la poudrerie de Sevran-Livry ne pouvait pas être considérée comme légale sans autorisation législative expresse, et que le ministre de la Défense nationale avait donc agi au-delà de ses prérogatives.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CE, 13 nov. 1953, n° 9999
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	9999

Texte intégral

CONSEIL D’ÉTAT

13 novembre 1953

(Chambre syndicale des industries et du commerce des armes, munitions et articles de chasse.) ARRÊT

LE CONSEIL D’ÉTAT; Vu, enregistrée au secré

- tariat du contentieux du Conseil d’Etat le 22 mars 1951, la requête présentée pour la Chambre syndicale de l’in dustrie et du commerce des armes, munitions et articles de chasse…. tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé le ministre de la Défense nationale sur une requête, par en date du 27 sept. 1950, aux termes de laquelle la Chambre syndicale demandait qu’il fût mis fin aux agissements illégaux du service des poudres, lequel procédait dans son atelier de Sevran-Livry à l’encartouchage de munitions de chasse au détriment de l’industrie privée ;

- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi du 13 fruct. an 5; Vu la loi du 14 août 1885;

Vu l’ordonnance du 31 juill. 1945; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : -Considérant que si le budget de la Défense nationale comporte, depuis 1948, les crédits nécessaires pour la fabrication de cartouches de chasse par la pou drerie de Sevran-Livry, en vue de leur vente au public, le vote de ces crédits n’a pas eu pour effet d’ériger léga lement en service public ladite fabrication; ^C^oⁿ^sⁱ^d^é rant qu’à défaut d’autorisation législative expresse, la poudrerie de Sevran-Livry ne pouvait légalement fabri quer des cartouches de chasse en vue de la vente au public, alors que cette fabrication ne peut pas être regardée comme une annexe du monopole du service des poudres parla loi du 13 fruct. an 5; que, dès lors, en refusant, établi comme il l’a fait par la décision attaquée, de mettre fin à l’activité de la poudrerie de Sevran-Livry en ce qui concerne la fabrication et la vente de cartouches de chasse, le ministre de la Défense nationale a excédé ses pouvoirs : La décision implicite attaquée du ministre Art. 1er. de la Défense nationale est annulée. Du 13 nov. 1953. – Cons. d’Et., sect. du cont. – MM. X Y

, comm. du G^o^u^v.. eau

, rap. – Delvolvé

, p^r. – Watrin He

, de Sé

^r^s^ant gogne et Compain

, av.