EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA

CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE NANTERRE Cour d’Appel de Versailles (HAUTS-DE-SEINE) Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Jugement prononcé le : 11/10/2019

16ème chambre correctionnelle

N° minute 1233 parquetN° 19284000013

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le ONZE OCTOBRE

DEUX MILLE DIX-NEUF,

Composé de :

Président : Madame MARCILHACY Dominique, vice-président,

Assesseurs : Madame JONCOUR Annaïck, vice-président,
Madame BACCHIOCCHI Elisabeth, magistrat à titre temporaire,

Assistées de Madame SPENLEHAUER Maëva, greffière,

en présence de Monsieur BORRON Dominique, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

PRÉVENU :

Nom A B né le […] à STRASBOURG (Bas-Rhin) de A Driss et de BENHABABOU Khadija

Nationalité française

Situation familiale : séparé

Situation professionnelle : Cuisinier

Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant: […]

Situation pénale retenu sous escorte

comparant assisté de Maître DUCLOS Jérémy avocat au barreau de NANTERRE, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de:

- VOL faits commis les 8 octobre 2019 et 9 octobre 2019 à COURBEVOIE VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT faits commis les 8 octobre 2019 et 9 octobre 2019 à COLOMBES

Page 1/3

---

DEBATS

A B a été déféré le 11 octobre 2019 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

A B est prévenu :

D’avoir à COURBEVOIE, les 8 octobre 2019 et 9 octobre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un scooter au préjudice de Monsieur C D., faits prévus par X, Y C.PENAL. et réprimés par Y,

[…],2°,3°,4°,[…]

D’avoir à COLOMBES, les 8 octobre 2019 et 9 octobre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un téléphone portable au préjudice de Monsieur Z

Fabien, en pénétrant par effraction (clés obtenues indûment) dans un local d’habitation., faits prévus par F 3°, X, […] et réprimés par F G, […]

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de A B et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

A B a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord,

A B a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître DUCLOS Jérémy, conseil de A B a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu not du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à A B sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;

Page 2/3

---

Attendu qu’il convient de condamner A B à une peine de quatre mois

d’emprisonnement délictuel ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de A B,

DÉCLARE A B coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VOL commis les 8 octobre 2019 et 9 octobre 2019 à COURBEVOIE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU

UN LIEU D’ENTREPOT commis les 8 octobre 2019 et 9 octobre 2019 à

COLOMBES

CONDAMNE A B à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable A

B ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Manills

Pour expédition certifiée conforme1 NOV. 2019 Nanterre, le E

INSTANCE D N

A

Le Greffier, R

T G ON E DA D

-257 H N

-DE-SEINE

Page 3/3