Conseil d'État, 20 janvier 1956, n° 14.914

CE
Rejet 20 janvier 1956

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des droits de la dame X
La cour a estimé que l'attribution du terrain à un autre concessionnaire a été faite en méconnaissance des droits de la dame X, constituant une faute de la commune.
Rejeté
Appréciation exagérée des réparations dues
La cour a jugé que le Conseil de préfecture n'a pas fait une appréciation exagérée des réparations dues à la dame X, confirmant ainsi le montant des indemnités.

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Sur la décision

Référence :	CE, 20 janv. 1956, n° 14.914
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	14.914

Sur les parties

Parties :	ville de Royan c/ Conseil de préfecture

Texte intégral

REQUÊTE de la ville de Royan tendant à l’annulation d’un arrêté en date du 15 dé cembre 1950 par lequel le Conseil de préfecture de Bordeaux a condamné ladite ville à verser à la dame veuve X deux indemnités, l’une de 30.000 francs portant intérêts du jour dudit arrêté et l’autre de 100.000 francs ;

Vu le décret du 23 prairial an XII, l’ordonnance du 6 décembre 1843, la loi du 5 janvier 1925, la loi du 24 février 1928; le décret du 17 juin 1938; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

CONSIDÉRANT qu’en octobre 1907 le Maire de Royan a concédé pour dix ans à la dame X, dans le cimetière de ladite ville, un terrain destiné à la sépulture de la mère de la dame X; que cette concession a été régulièrement renouvelée jus qu’au mois d’avril 1948 et qu’au cours de l’année 1947 la dame X en a demandé un nouveau renouvellement décennal; qu’en 1942, par un arrêté du maire du 24 juin de ladite année, le même terrain a été concédé à perpétuité à la dame Lacarrère et qu’un caveau y a été édifié par celle-ci ; Cons. qu’en admettant qu’antérieurement à 1942 un nouvel aménagement du cimetière ait été projeté par la commune, cette circonstance n’était pas de nature à porter atteinte aux droits que la dame X tenait de la concession à elle consentie et qui était d’ailleurs renouvelable; que, d’autre part, il ne résulte de l’instruction ni que l’erreur commise en 1942 au sujet du terrain dont s’agit soit due aux circons tances résultant de l’occupation allemande, ni que cette erreur ait pu être la consé quence d’un état du terrain imputable à la dame X; que, dans ces conditions, l’attribution à un autre concessionnaire, en 1942, du terrain précédemment concédé à la dame X a été faite en méconnaissance des droits que celle-ci tenait de sa concession et a, ainsi, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la commune;

Cons. qu’il résulte de l’instruction qu’en condamnant la ville de Royan à payer à la dame X, d’une part, une indemnité de 100.000 francs à titre de dommages intérêts et, d’autre part, une somme de 300.000 francs, faute par ladite ville de faire procéder à ses frais à la remise en état des lieux indûment modifiés, le Conseil de préfecture n’a pas fait, dans les circonstances de l’affaire, une appréciation exagérée des réparations dues à l’intéressée;. . (Rejet; dépens à la charge de la ville).