Extralt des minutes de Greffe

PIE de la Cour d’appel de Versailles

OUR D’APPEL DE O REPUBLIQUE FRANCAISE

C VERSAILLES Twain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

F.A

J.CH Le SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE 12ème Chambre

La COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème Chambre 2

a rendu l’arrêt par défaut

Arrêt N° Gy suivant prononcé en audience publique du 6 Février 1992 la cause ayant été débattue

audience publique en

R.G N°

4393/90 le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze

devant : M. X

AFFAIRE chargé du rapport, les Conseils des parties ne s’y étant pas

opposés en application de l’article 786 du Nouveau Code de SARL RAUH

?

C/ Procédure Civile,

J.P. Y

Assisté de M me KRETZ, Greffier divisionnaire

Le Magistrat Rapporteur en a rendu compte à la Cour

?

celle-ci étant composée de :

pie le 310892
M. FRANK Conseiller, F.F. de Président à SOSPI
M. X, conseiller
M^me CAMPION, conseiller

et ces mêmes Magistrats en ayant délibéré conformément à la

loi,

Dans l’affaire

ENTRE

SARL RAUH ayant son siège […] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

Expédition ^Grosse audit siège déliv rées le 19.2.92

12 130m mant APPELANTE d’une ordonnance de référé rendue par le TRIBUNAL DE

COMMERCE de NANTERRE

CONCLUANT par M^e BOMMART, A^voué

Plaidant par M^e MARCELLIN, Avocat

Vu le visa du Ministère Public en date du 4.09.1991

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ET
Monsieur Y B-C demeurant […]

MEZIERES

INTIME

bien régulièrement assigné dans les formes de l’article 659 du N.C.P.C. ne s’est pas fait représent er

Le Ministère Public s’en rapporte à Justice le 9 Septembre 1991

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FAITS ET PROCEDURE

Par acte ^du 1er mars 1990 Monsieur Y a

}

demandé au Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE 7

statuant en référé de constater qu’en distribuant un

-

appareil D-CALC et en affirmant qu’elle en a l’antériorité, la société RAUH a commis à son égard des actes de concurrence déloyale qu’il convenait de faire cesser.

Par ordonnance du 26 Mars 1990, il a été fait défense à la société RAUH de renouveler ses agissements sous astreinte provisoire de 100 Frs par infraction constatée, la

^société ^RAUH ^étant ^en outre condamnée à payer à Monsieur

Y la somme de 3.000 Frs au titre de l’article 700 du

N.C.P.C.

Appelante de cette décision la société RAUH fait valoir qu’en vertu de l’article 68 de la loi du 2 Janvier

1968, le Tribunal de Commerce était incompétent pour connaître des demandes de Monsieur Y fondées sur le brevet N°

8611174 déposé par ce dernier.

^{Subsidiairemen}t elle soutient qu’elle est en

-

droit d’invoquer sa propre exploitation de l’appareil D-CALC à titre d’antériorité du brevet.

Elle demande enfin que Monsieur Y soit condamné à lui payer la somme de 10.000 Frs au ti^tre ^de

l’article 700 du N.C.P.C ainsi qu’aux entiers dépens.

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^L'^intimé bien que régulièrement assigné dans les 9

formes de l’article 659 du N.C.P.C ne s’est pas fait

-

représenter.

DISCUSSION

Considérant qu’il résulte des dispositions de

l’article 68 de la loi du 2 Janvier 1968 que toute action civile dont l’objet est relatif à un brevet d’invention est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance ;

Considérant qu’en l’espèce le Tribunal de 9

Commerce de NANTERRE en statuant sur la demande de Monsieur

^ROYNETTE fondée sur ^un ^brevet ^d'^invention a ^statué ^au

-

mépris des dispositions légales susvisées ;

Considérant de surcroît que, par jugement du 23 Mai

1990 , le Tribunal de Première Instance de NAMUR ( BELGIQUE) a annulé le brevet déposé dans ce pays par M. Y au motif qu’il était anteriorisé par le brevet d’invention de M.

NIESSEN N° 901 884 exploité en France par l’intermédiaire de la société RAUH ;

Que , de même par jugement en date du 24 Mai 2

1991, la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS

a annulé les revendications 1,3 et 4 du brevet N° 8611174 dont

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précisant que ^cesest titulaire Monsieur Y A

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revendications sont totalement antériorisées par le brevet

NIESSEN et qu’elles sont nulles pour défaut de nouveauté " le même Tribunal estimant en ^outre qu’en utilisant pour la promotion de son appareil AQUA CAL, la documentation de

l’appareil o CALC commercialisé par la société RAUH sans

l’autorisation de cette dernière, Monsieur Y a commis

des actes de concurrence déloyale et a ^eu ^un ^comportement parasitaire » ;

Considérant que, dans ces conditions le Premier 2

Juge ne pouvait ordonner à la société RAUH de cesser ^sous "

astreinte, ses agissements alors que lesdits agissements ne 1 présentent en l’état des éléments d’appréciation soumis à la 9

Cour aucun caractère manifestement illicite ;

-

Considérant qu’il convient ^dès ^lors d’infirmer "

en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée rendue de surcroît par une juridiction incompétente et débouter Monsieur

Y de ses prétentions ;

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la société RAUH les frais qu’elle a été amenée à exposer non compris dans les dépens ;

Que Monsieur Y sera condamné à lui payer la de 5.000 Frs sur le fondement de l’article 700 du somme

N.C.P.C ;

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PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement par défaut et en

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matière de référé commercial,

Reçoit la société RAUH en son appel ,

Le dit fondé pour l’essentiel ,

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise et déboute Monsieur Y de l’ensemble de ses

réclamations

-

Le condamne en outre à payer à la société appelante la somme de 5.000 Frs sur le fondement de l’article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Le condamne enfin aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par M^e BOMMART A^voué conformément aux 2 >

dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de procédure

civile.

Arrêt prononcé par Monsieur X ^Conseiller

-

ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[…]