Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juin 1974, 88543, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 21 juin 1974

TA Bastia 18 août 1986

TA Bastia 24 mars 1987

CE
Rejet 27 avril 1990

Arguments

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Accepté
Violation de la garantie prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905
La cour a estimé que la mutation, bien qu'elle n'ait pas eu de caractère disciplinaire, a été prise en méconnaissance de la garantie prévue par la loi, rendant la décision illégale.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le sieur X pour annuler la décision implicite du ministre de la Défense rejetant son recours gracieux contre sa mutation d'office. Le requérant invoquait l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, arguant que sa mutation était illégale car intervenue sans communication de son dossier et sans urgence justifiée. Le Conseil d'État casse la décision ministérielle, considérant que la mutation, bien que non disciplinaire, était fondée sur des faits personnels et non sur les besoins du service, violant ainsi les garanties légales. L'État est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 21 juin 1974, n° 88543, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	88543
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Textes appliqués :	Loi 1905-04-22 Art. 65
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007644478
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1974:88543.19740621

Sur les parties

Président :	M. Odent
Rapporteur :	M. Fabius
Rapporteur public :	M. Braibant

Texte intégral

Requete du sieur x… joseph , tendant a l’annulation de la decision implicite du ministre d’etat charge de la defense nationale rejetant le recours gracieux a lui adresse le 9 mars 1972 tendant a obtenir le retrait d’une decision du 29 janvier 1972 par laquelle le requerant a ete mute d’office du commandement du groupe de gendarmerie de sarreguemines a la direction du bureau des materiels a chalons-sur-marne ; vu la loi du 22 avril 1905 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 26 decembre 1969 ; le code general des impots ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete. considerant qu’il resulte des pieces du dossier qu’a la suite de divers incidents auxquels etait mele le capitaine x…, alors commandant de la compagnie de gendarmerie de sarreguemines moselle , le ministre d’etat charge de la defense nationale a, par lettre en date du 28 janvier 1972, invite le general commandant regional de la gendarmerie nationale a metz a informer cet officier qu’il « envisageait » de le muter « prochainement » ; que, des le lendemain 29 janvier, une decision ministerielle muta le sieur x… comme chef du bureau des materiels de la circonscription regionale de champagne a chalons-sur-marne, l’interesse devant rejoindre sa nouvelle affectation le 15 avril 1972 ;
Cons. Que, dans les conditions susrelatees ou elle est intervenue, la mutation du sieur x…, si elle n’a pas eu de caractere disciplinaire, a ete prononcee moins pour pourvoir aux besoins du service des materiels a chalons-sur-marne qu’en consideration de faits personnels a l’interesse ; qu’elle a ainsi presente le caractere d’un deplacement d’office au sens de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que cette mesure a ete prise sans que le requerant ait eu le temps de demander eventuellement communication de son dossier, alors qu’aucune urgence n’imposait qu’il ne fut pas procede a cette formalite ; qu’il suit de la que le sieur x… est fonde a soutenir que cette mutation est intervenue en meconnaissance de la garantie prevue a l’article 65 susmentionne et est, des lors, illegale ; … annulation ; depens mis a la charge de l’etat .