Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1975, 99357 ! 99358 99359 99360 99361 99362, publié au recueil Lebon
CE 31 janvier 1975
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CE 10 décembre 1975

Arguments

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  • Accepté
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a confirmé que la tierce opposition doit être portée devant la juridiction qui a prononcé le jugement, et que le tribunal administratif de Nantes était compétent pour en connaître.

  • Rejeté
    Transmission des dossiers au Conseil d'État

    La cour a jugé que la transmission des dossiers au Conseil d'État était erronée et que cela n'avait pas dessaisi le tribunal administratif de sa compétence pour connaître des tierces oppositions.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 10 déc. 1975, n° 99357 ! 99358 99359 99360 99361 99362, Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 99357 ! 99358 99359 99360 99361 99362
Importance : Publié au recueil Lebon
Type de recours : Tierce opposition
Décision précédente : Conseil d'État, 31 janvier 1975
Textes appliqués :
Code des tribunaux administratifs R74
Dispositif : Incompétence RENVOI Tribunal administratif
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007650415

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1975, 99357 ! 99358 99359 99360 99361 99362, publié au recueil Lebon