Arrêt Mme Ba, Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1999, 195616, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 9 avril 1999

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme un membre du Conseil constitutionnel, rendant ainsi la requête irrecevable.

Résumé de la juridiction

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution, un membre du Conseil constitutionnel.

Commentaires • 14

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 9 avr. 1999, n° 195616, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	195616
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Textes appliqués :	Constitution 1958-10-04 art. 56
Dispositif :	Rejet incompétence
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007993077
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1999:195616.19990409

Sur les parties

Président :	M. Denoix de Saint Marc
Rapporteur :	M. Thiellay
Rapporteur public :	M. Salat-Baroux

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M^me Seynabou X…, demeurant … ; M^me X… demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Y… comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
 – les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle M^me X… demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Y… comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1^er : La requête de M^me X… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me Seynabou X…, à M. Pierre Y… et au Président de la République.