Vu l’ordonnance n° 1100395 du 7 février 2011, enregistrée le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SNUTEFI-FSU, par le SYNDICAT NATIONAL SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES et par le SYNDICAT NATIONAL CGT SETE ;

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par le SNUTEFI-FSU, dont le siège est Tour Mirabeau, Pièce 5129, 39/43, quai A. Citroën à Paris Cedex 15 (75739), par le SYNDICAT NATIONAL SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 112, boulevard Bonne Nouvelle à Paris (75010), et par le SYNDICAT NATIONAL CGT SETE, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris (75010) et tendant :

1°) à l’annulation de la décision, portée à leur connaissance au cours des conseils d’administration des 18 mai et 1^er juillet 2010, par laquelle le directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) a réorganisé les centres interrégionaux de formation (CIF) de cet établissement, en supprimant les sites de Toulouse et de Dijon et en créant celui de Montpellier ;

2°) à ce que soit mis à la charge de l’INTEFP le versement de la somme de 200 euros à chaque organisation syndicale requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1 et R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,

— les conclusions de M^me Maud Vialettes, rapporteur public ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale » ; que, hormis le cas où il aurait été doté par un texte d’un pouvoir réglementaire, un établissement public national ne peut être regardé comme une autorité à compétence nationale, au sens de ces dispositions ;

Considérant que le SNUTEFI-FSU, le SYNDICAT NATIONAL SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES et le SYNDICAT NATIONAL CGT SETE demandent l’annulation de la décision non formalisée, portée à leur connaissance au cours des conseils d’administration des 18 mai et 1^er juillet 2010, par laquelle le directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a supprimé les centres interrégionaux de formation de Toulouse et de Dijon, et créé un nouveau site à Montpellier ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande, dirigée contre une décision prise par le directeur d’un établissement public national auquel aucun texte n’a attribué un pouvoir réglementaire, n’entre pas dans les prévisions du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu’aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de telles conclusions ; qu’il y a lieu, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Lyon, compétent pour en connaître en vertu de l’article R. 312-1 du même code ;

D E C I D E :

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Article 1^er : Le jugement de la requête du SNUTEFI-FSU, du SYNDICAT NATIONAL SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES et du SYNDICAT NATIONAL CGT SETE est renvoyé au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SNUTEFI-FSU, au SYNDICAT NATIONAL SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES, au SYNDICAT NATIONAL CGT SETE, à l’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au président du tribunal administratif de Lyon.