Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 27 novembre 2013, 365587, Publié au recueil Lebon

CE
Rejet 27 novembre 2013

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits liés à l'acquisition de la nationalité
La cour a estimé que le décret a été pris conformément aux dispositions de l'article 21-4 du code civil, en raison du comportement du demandeur qui ne respecte pas les valeurs essentielles de la société française.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par M. M'hammed A... pour contester le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. M. A... invoque l'excès de pouvoir du décret au regard des dispositions de l'article 21-4 du code civil. Le Conseil d'État constate que M. A... refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, lors des entretiens menés par les fonctionnaires chargés de l'instruction de son dossier. Le Conseil d'État considère donc que le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil et rejette la requête de M. A....

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’administration peut légalement s’opposer, sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint de Français pour défaut d’assimilation au motif que l’intéressé refuse d’accepter les valeurs essentielles de la société française, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes.

Commentaires • 17

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La nationalité françaiseAccès limité

Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 mars 2024

2. Soumission d’une épouse à son mari: cause de refus d’acquisition de la nationalité française pour le mari en raison de son mode de vieAccès limité

Emmanuelle Arnould · Dalloz Etudiants · 4 décembre 2020

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411561

Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Sur la décision

Référence :	CE, 2e - 7e ss-sect. réunies, 27 nov. 2013, n° 365587, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	365587
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000028253863
Identifiant européen :	ECLI:FR:XX:2013:365587.20131127

Sur les parties

Rapporteur :	M. Camille Pascal
Rapporteur public :	M. Xavier Domino
Parties :	MINISTERE DE L'INTERIEUR

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. M’hammedA…, demeurant au … ; M. A… demande au Conseil d’Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article 21-1 du code civil « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que selon l’article 21-2 de ce code : « L’étranger (…) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (…) acquérir la nationalité française par déclaration. (…) » ; que l’article 21-4 du même code dispose que : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 (…) » ;

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des propos tenus et du comportement adopté par M. A… au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la sous-préfecture de Rambouillet puis par ceux de la préfecture des Yvelines chargés de l’instruction de son dossier que l’intéressé refuse d’accepter les valeurs essentielles de la société française et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes ; qu’ainsi le décret attaqué n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’il acquière la nationalité française ;

3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l’intérieur, que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 octobre 2012 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M’hammed A… et au ministre de l’intérieur.