Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 2024R00792

TCOM Bordeaux 24 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité contractuelle
Le tribunal a estimé que l'obligation de la société CAPELLI SA de payer la facture n'était pas sérieusement contestable.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la résistance abusive
Le tribunal a estimé que la demande n'était pas suffisamment fondée et que le préjudice n'était pas démontré.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a reconnu que la société CABINET FAURE EURL avait droit à une indemnité pour les frais engagés, bien que le montant ait été réduit.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Bordeaux, la société EURL CABINET FAURE a demandé la condamnation de la société SA CAPELLI au paiement d'une facture impayée de 12.000 € TTC, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité des demandes et la responsabilité contractuelle de la société CAPELLI. Le tribunal a jugé que la demande de CABINET FAURE était recevable et fondée, condamnant SA CAPELLI à payer la somme de 12.000 € TTC, majorée d'intérêts moratoires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée. Enfin, SA CAPELLI a été condamnée à verser 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 24 sept. 2024, n° 2024R00792
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024R00792

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony BABILLON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX
S ORDONNANCE DE REFERE N°
RENDUE LE MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG: 2024R00792
EURL CABINET FAURE
C/
SA CAPELLI
DEMANDERESSE
◇ EURL CABINET FAURE, […],
Comparaissant par Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL ABA, Société d’Avocats, 27 avenue de Virecourt, Immeuble Sequoia 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX.
C/
DEFENDERESSE
◇ SA CAPELLI, […],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 3 Septembre 2024, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
M gr

2
ORDONNANCE
Par assignation en date du 20 Juin 2024, la société CABINET FAURE EURL a fait citer à comparaître la société CAPELLI SA devant nous, à l’audience du 03 Septembre 2024, afin de :
Vu les articles 46, 835 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 1231-1 du code civil, l’article 1231-6 du Code Civil, Vu les articles L 441-6 I al.8 et D 441-5 du Code de Commerce,
DECLARER recevable et bien fondée la société CABINET FAURE EURL dans l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Y faisant droit,
JUGER que la responsabilité contractuelle de la société CABINET FAURE EURL est engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil.
CONDAMNER la société CAPELLI SA à payer à la société CABINET FAURE EURL la somme provisionnelle de 12.000 € TTC en règlement de sa facture 39-1022 en date du 12 Octobre 2022.
JUGER que cette somme sera majorée des intérêts moratoires, au taux des articles L 441-6 du Code de Commerce calculés, à compter du 12
Novembre 2022; lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d’une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la société CAPELLI SA à payer à la société CABINET FAURE EURL la somme provisionnelle de 40 € TTC, au titre de l’indemnité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNER la société CAPELLI SA à payer à la société CABINET FAURE EURL la somme provisionnelle de 1.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait la résistance abusive.
En toute hypothèse,
CONDAMNER la société CAPELLI SA à payer à la société CABINET FAURE EURL la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
A l’audience,
La société CABINET FAURE EURL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
La société CAPELLI ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CABINET FAURE EURL pour l’exposé de ses moyens.
2024R00792

3
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par la société CABINET FAURE EURL, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société CAPELLI SA ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
Nous condamnerons la société CAPELLI SA à payer à la société CABINET FAURE EURL la somme provisionnelle de 12.000 € TTC en règlement de sa facture 39-1022 en date du 12 Octobre 2022, majorée des intérêts moratoires, au taux des articles L 441-6 du Code de Commerce calculés, à compter du 12 Novembre 2022 ; lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d’une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil.
Nous condamnerons la société CAPELLI SA à payer à la société CABINET FAURE EURL la somme provisionnelle de 40 € TTC, au titre de l’indemnité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La société CABINET FAURE EURL sollicite la condamnation de la société
CAPELLI SA au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive.
La demande n’étant pas suffisamment fondée et le préjudice non démontré et caractérisé, nous ne ferons pas droit à cette demande, elle sera rejetée.
La présente instance ayant occasionné à la société CABINET FAURE EURL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société CAPELLI SA sera condamnée à lui payer.
Succombant à l’instance, la société CAPELLI SA sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société CAPELLI SA.
CONDAMNONS la société CAPELLI SA à payer à la société CABINET FAURE EURL la somme provisionnelle de 12.000 € TTC (DOUZE MILLE EUROS) en règlement de sa facture 39-1022 en date du 12 Octobre 2022, majorée des intérêts moratoires, au taux des articles L 441-6 du Code de Commerce calculés, à compter du 12 Novembre 2022 ; lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d’une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNONS la société CAPELLI SA à payer à la société CABINET FAURE EURL la somme provisionnelle de 40 € TTC (QUARANTE EUROS), au titre de l’indemnité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
REJETONS le surplus de demandes de la société CABINET FAURE EURL.
CONDAMNONS la société CAPELLI SA à payer à la société CABINET FAURE EURL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
2024R00792

4
CONDAMNONS la société CAPELLI SA aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A.: 6,44 €
in
2024R00792