Vu la procédure suivante :

La SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve a demandé, au tribunal administratif de Paris, d’annuler pour excès de pouvoir les décisions de la garde des sceaux, ministre de la justice des 26 février et 30 juillet 2018, rejetant sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris.

Par un jugement nos 1815991/6-1, 1803922/6-1 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif a, d’une part, annulé la décision du 30 juillet 2018, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions des demandes.

Par un arrêt n° 19PA04255 du 30 avril 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve contre ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’ensemble de ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2021, la SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

— le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ;

— le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Maxime Boutron, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, la SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve soutient qu’il est entaché :

— d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en ce qu’il juge que la garde des sceaux, ministre de la justice, pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 2° de l’article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, pour rejeter sa demande de nomination dans un office à créer en dépit du fait qu’elle était déjà titulaire d’un office ;

— d’une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l’article 3 du décret du 5 juillet 1973 précité, en ce qu’il juge que des sanctions disciplinaires moins graves que celles mentionnées par celles-ci pouvaient justifier un refus de nomination dans un office à créer ;

— d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de M^e Bernardeau et de M^e Battaglia étaient de nature à justifier le refus de nomination dans un office à créer.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Suzanne von Coester, conseillère d’Etat et M. Maxime Boutron, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 11 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

Le rapporteur :

Signé : M. Maxime Boutron

La secrétaire :

Signé : M^me B A454127