Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 février 2023, n° 466860
TA Grenoble 12 mars 2020
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CAA Lyon
Désistement 23 juin 2022
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CE
Rejet 27 février 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Méconnaissance de l'office de la cour

    Le Conseil d'Etat a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

  • Rejeté
    Dénaturation des pièces du dossier

    Le Conseil d'Etat a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :
CE, 8e ch. jugeant seule, 27 févr. 2023, n° 466860
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 466860
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2022, N° 21LY01428
Dispositif : Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour : 15 septembre 2023
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2023:466860.20230227
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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